La lettre d’intention et son régime particulier

Généralement, la lettre d’intention est un engagement pris par une société mère au bénéfice d’un établissement bancaire par lequel elle promet de faire tout son possible, de tout mettre en œuvre ou de faire tout le nécessaire pour que sa filiale puisse honorer ses obligations envers la banque. À l’origine la lettre d’intention était plus un simple engagement moral qu’une véritable garantie. Peu à peu elle est venue, dans certains rapports, remplacer le cautionnement du fait de son formalisme bien moins contraignant. Les rédacteurs de l’ordonnance du 23 mars 2006 ont choisi de la codifier et d’en donner une définition.

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