Le compromis de vente

Un compromis de vente est un avant-contrat car il intervient antérieurement à la signature de l’acte de vente.
Il s’agit d’une promesse synallagmatique, c’est-à-dire réciproque, Continuer la lecture de Le compromis de vente

Bail d’habitation : des contrats de location types

Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type, et ce à partir du 1er août 2015. Continuer la lecture de BAIL D’HABITATION : DES CONTRATS DE LOCATION TYPES

La loi prévoit que le propriétaire et le locataire pourront prévoir dans le contrat de bail que les retards de loyers pourront donner lieu au paiement de pénalités de retard pouvant aller jusqu’à 30 % du montant du loyer.

PENALITES DE RETRAD DE LOYER

La loi prévoit que le propriétaire et le locataire pourront prévoir dans le contrat de bail que les retards de loyers pourront donner lieu au paiement de pénalités de retard pouvant aller jusqu’à 30 % du montant du loyer. Continuer la lecture de Loi Alur – En cas de problème

Loi Alur : Type de contrats et justificatifs

CONTRAT DE BAIL TYPE

La loi ALUR prévoit l’instauration d’un modèle de contrat de location type. Les contrats de bail nouvellement rédigés devront obligatoirement respecter le contenu de ce modèle.
Continuer la lecture de Loi Alur : Type de contrats et justificatifs

Loi ALUR : Délais de préavis

La loi ALUR instaure de nouveaux cas permettant au locataire de bénéficier d’une réduction (de 3 mois à 1 mois) de son délai de préavis pour quitter le logement. Continuer la lecture de Loi ALUR : DELAI DE PREAVIS