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Le compromis de vente

Le compromis de vente

Un compromis de vente est un avant-contrat car il intervient antérieurement à la signature de l’acte de vente.
Il s’agit d’une promesse synallagmatique, c’est-à-dire réciproque,

par laquelle le vendeur s’engage à vendre le bien à l’acquéreur et l’acquéreur à acheter le bien au vendeur.

Les conditions de rétractation lors d’un compromis de vente

L’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours pendant lequel il peut revenir sur son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bien plus qu’un simple accord de principe, le compromis est un véritable contrat portant engagement des deux parties, le vendeur et l’acquéreur.

En effet, dès la signature du compromis de vente et une fois le délai de rétractation écoulé, la vente est parfaite car le compromis porte accord des parties sur d’une part la chose, autrement dit le bien à vendre et d’autre part, le prix de vente de cette chose.

Ainsi juridiquement, le compromis vaut vente.
Il en résulte que si l’une des parties renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre soit en sollicitant l’exécution forcée, soit en demandant des dommages et intérêts.

L’avocat peut intervenir à ce stade pour conseiller la stratégie la plus intéressante pour le vendeur.
Il existe néanmoins des obstacles à la force juridique du compromis de vente.
Ainsi, il est possible d’insérer des clauses particulières dans ce contrat permettant notamment au futur acquéreur de revenir sur son engament.

Ainsi par exemple, le compromis de vente contient souvent une condition suspensive prévoyant l’obtention du prêt.
Si l’acquéreur n’obtient pas le prêt pour financer son achat dans le délai prévu, il n’est finalement pas engagé à acquérir le bien.

La clause de dédit : une solution intéressante ?

Il est également possible d’insérer dans le compromis une clause de dédit indiquant que pour que la vente soit parfaite, il est nécessaire que le vendeur et l’acquéreur renouvellent leur consentement à l’opération le jour du transfert du titre de propriété.

Cette clause permet ainsi aux parties de se dédire de la vente, en payant simplement une indemnité d’immobilisation (souvent équivalente à 10 % du montant de la transaction).

Il est nécessaire de faire appel à un avocat pour la rédaction du compromis afin d’éviter toute surprise.
En effet, un compromis mal rédigé et des parties mal conseillées entraîne souvent pour l’acquéreur potentiel l’obligation de verser des dommages et intérêts au vendeur.

Il est ainsi préférable de demander conseil auprès d’un avocat avant de signer un compromis.

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