Catégorie : Droit Immobilier

La Promesse de cession de parts sociales en SCI

La Promesse de cession de parts sociales en SCI

La promesse de cession de parts dans une SCI est un acte engageant le promettant à vendre ses parts sociales à un bénéficiaire, en respectant certaines conditions. Il s’agit en réalité d’une promesse unilatérale de vente par laquelle le cédant s’engage à vendre ses parts, sans que le bénéficiaire ne soit dans l’obligation de les acquérir.
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Le contentieux des autorisations d’urbanisme

Le contentieux des autorisations d’urbanisme

Chacun sait qu’il est généralement nécessaire de demander une autorisation avant d’entamer une construction.

Les autorisations d’urbanisme sont un terreau favorable au contentieux. Ainsi, recourir à un avocat permet de maximiser les chances d’obtention d’une autorisation d’urbanisme. 
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Baux meublés et requalification en bail nu: quelles conséquences ?

Baux meublés et requalification en bail nu: quelles conséquences ?

Le régime des baux meublés est plus souple que celui des baux dits de « location vide ». Il arrive, cependant, que des propriétaires voient leur bail de location meublé requalifier en bail de location nue par la justice, alors que le logement présentait tout l’équipement nécessaire à un usage d’une location meublée.

Cette requalification peut être ruineuse pour l’investisseur locatif, c’est la raison pour laquelle, il est important qu’il prenne les conseils d’un avocat spécialisé, et se fasse accompagner tout au long de cette procédure de requalification.

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Vice caché toiture lors d’un achat, que faire ?

Vice caché sur la toiture lors d’un achat, que faire ? 

Vous venez d’acheter un bien immobilier et vous découvrez des défauts par la suite ? Si vous aviez eu connaissance de ces vices, vous n’auriez pas acheté ce bien ? Vous souhaitez obtenir un dédommagement pour procéder aux travaux nécessaires pour votre toiture ?
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Le démembrement par usufruit des parts de SCI vers une holding : comment procéder ? 

Le démembrement par usufruit des parts de SCI vers une holding : comment procéder ? 

Face au choix de soumettre sa SCI à l’IS ou à l’IR, pour un dirigeant d’entreprise désirant acquérir un bien immobilier professionnel, le recours au démembrement de SCI permet d’allier les avantages des deux régimes, pour autant qu’un certain nombre de précautions soient prises, notamment au regard de l’extension de l’abus de droit aux opérations à but principalement fiscal.
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Pourquoi créer une SCI ?

Pourquoi créer une SCI ?

Une SCI est une personne morale disposant d’une existence juridique propre. Ce type de structures permet à plusieurs personnes d’être propriétaires d’un bien immobilier et d’en assurer ensemble la gestion. La SCI peut faciliter la transmission d’un bien et permettre de réaliser celle-ci dans des conditions fiscales avantageuses.

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Vendre son entreprise : céder son fonds de commerce ou ses parts sociales ?

Vendre son entreprise : céder son fonds de commerce ou ses parts sociales comment choisir ?

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Cession de fonds de commerce

Cession de fonds de commerce

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