Catégorie : Droit Immobilier

Désistement du vendeur après accord sur le prix et la chose : quelles actions pour l’acquéreur ?

Désistement du vendeur après accord sur le prix et la chose : quelles actions pour l’acquéreur ?

Que peut faire le candidat acquéreur d’un bien immobilier en cas de désistement du vendeur après rencontre des volontés sur la chose et sur le prix ?
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Comment transmettre son patrimoine immobilier à moindre coût et efficacement ?

Comment transmettre son patrimoine immobilier à moindre coût et efficacement ?

Il est courant d’avoir le souhait de transmettre son patrimoine immobilier de son vivant afin d’être moins imposé. En effet, si une personne dispose de biens immobiliers qu’elle souhaite transmettre à ses héritiers, elle peut réaliser son souhait par différents moyens.
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Les règles d’affectation du déficit foncier

Les règles d’affectation du déficit foncier

Le revenu net foncier est obtenu après compensation des revenus et des déficits fonciers de tous les immeubles possédés par les membres du foyer fiscal. Lorsque le résultat est déficitaire, le déficit est imputable sur le revenu global sous certaines conditions et limites.  Continuer la lecture de Les règles d’affectation du déficit foncier

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Pourquoi faire appel au réméré ?

Pourquoi faire appel au réméré ?

Notre cabinet d’avocat propose 2 types de prestation :

Pour L’acquéreur :

Une prestation pour les investisseurs voulant trouver un réméré. Nous proposons des biens à l’achat avec la possibilité de sécuriser vos opérations. Les notaires ne sont pas toujours à l’aise avec cette opération très spécifique. Il est, donc, essentiel de veiller à bien vérifier les conditions de l’opération et la rédactions des actes de ventes pour ne pas risquer une requalification, a posteriori, de l’opération en contrat de prêt pouvant remettre en cause toute l’opération. Nous pouvons vérifier et rédiger tous les actes pour sécuriser l’opération.

Pour le vendeur, 2 cas se présente :

  • Le vendeur souhaitant réaliser une vente à réméré avec son bien immobilier. Dans ce cas, le cabinet peut trouver un investisseur et proposera une commission toujours inférieure à celle proposée par l’agent immobilier avec un niveau de sécurisation juridique de l’opération très élevé.
  • Le vendeur est déjà engagé dans une vente à réméré, le cabinet a mis au point une solution (Après étude du dossier) afin de sortir de l’opération pour permettre au vendeur de récupérer son bien à l’amiable en annulant l’opération de réméré. Ce qui permet au vendeur de redevenir propriétaire de son bien immobilier. Il est, alors, possible de vendre son bien pour récupérer ses fonds. Cette technique peut être réalisée à tout moment.

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Refus du locataire à la suite d’un congé : que faire ?

Refus du locataire à la suite d’un congé : que faire ?

Il peut arriver qu’un propriétaire donne congé à son locataire, et que ce dernier refuse de quitter les lieux. Dans ce cas, il n’est bien entendu pas possible d’expulser soi-même ce locataire récalcitrant. Il convient alors de vérifier que le congé ait été délivré dans les règles, puis d’entamer une procédure judiciaire aux fins du prononcé d’une expulsion.
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La Promesse de cession de parts sociales en SCI

La Promesse de cession de parts sociales en SCI

La promesse de cession de parts dans une SCI est un acte engageant le promettant à vendre ses parts sociales à un bénéficiaire, en respectant certaines conditions. Il s’agit en réalité d’une promesse unilatérale de vente par laquelle le cédant s’engage à vendre ses parts, sans que le bénéficiaire ne soit dans l’obligation de les acquérir.
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