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Point sur l’existence de dispositions légales ou jurisprudentielles sur les parcs de stationnement

En droit, « Un parc de stationnement est un emplacement couvert, annexe d’un ou de plusieurs bâtiments d’habitation qui permet le remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l’exclusion de toute autre activité. », selon l’article 18, du Décret du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

Un parc de stationnement, pour être défini comme tel, doit répondre à plusieurs critères :
– soit être un emplacement couvert ;
– soit être l’annexe d’un bâtiment d’habitation ;
– qui permet le remisage des véhicules automobiles.
Si un box remplit toutes les conditions pour être un parc de stationnement, il ne peut donc pas devenir un garde-meuble.

Quid de l’existence d’une assurance tout risque du local

Il est possible de souscrire une assurance pour prendre en charge la responsabilité civile en cas d’incendie. Il faut que cette assurance, avant d’accepter, soit au courant du projet de transformer le parc de stationnement en garde-meuble. Si elle accepte d’assurer le garde-meuble, elle assumera toute la responsabilité et les remboursements en cas de dégradation des objets entreposés. Il faut ainsi trouver une assurance, et lire les conditions générales pour voir si elles couvrent cette situation.
En général les conditions prévoient un nombre important d’exclusions de responsabilités. Il est donc très important de vérifier si ces conditions générales, et ces exclusions de responsabilité, sont en accord avec le projet.

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