Rente viagère : que faire en cas de non-paiement ?
Lors d’une transaction en viager, que ce soit pour l’achat ou la vente (typiquement avec le vendeur crédirentier occupant le bien), le prix d’achat subit une décote en raison de l’occupation, connue sous le nom de Droit d’Usage et d’Habitation (DUH).
Le débirentier, acquéreur, paie la valeur occupée de deux manières : en versant un bouquet (une somme initiale au moment de l’achat) et en s’engageant à verser des rentes viagères. Ces rentes, habituellement payées mensuellement, perdurent jusqu’au décès du crédirentier.
Les problèmes peuvent survenir particulièrement en lien avec le paiement de ces rentes. Dans un tel cas, nos avocats spécialisés en droit immobilier et dans les ventes en viager pourront vous accompagner afin de protéger vos intérêts.
Le Cabinet SCHAEFFER est composé d’avocats spécialistes en droit immobilier. Ainsi, ces avocats connaissent les rouages de ces problématiques juridiques, et sauront vous vous aider à protéger vos droits.
Sommaire :
- I. L’importance des clauses du contrat de viager : la prévention de défaut de paiement
- II. Que faire en cas de défaut de paiement avéré ?
- III. En quoi l’avocat spécialisé en droit immobilier peut vous aider ?
I – L’importance des clauses du contrat de viager : la prévention de défaut de paiement
La mise en place de mesures préventives contre le défaut de paiement de la rente viagère revêt une importance cruciale pour garantir la sécurité de la transaction. Lors de la signature du contrat, il est recommandé d’inclure une clause résolutoire, une disposition juridique essentielle qui prévoit que, en cas de non-paiement de la rente viagère, la propriété du bien retournera automatiquement au crédirentier.
Cette mesure offre une protection robuste en cas de défaillance du débirentier.
Notre équipe d’avocats spécialisés en droit immobilier se tiennent à votre disposition pour rédiger cette clause résolutoire.
Dans les deux mois suivant la vente, une autre étape préventive consiste à inscrire le privilège du vendeur-crédirentier au registre des hypothèques. Cette démarche confère au vendeur la priorité de paiement en cas de saisie et de vente de la maison, renforçant ainsi sa position financière et sécurisant davantage la transaction.
Par ailleurs, il est judicieux de demander à l’acheteur de contracter une assurance. Cette assurance agirait comme une protection supplémentaire, prenant le relais sur les paiements en cas de défaillance du débirentier.
En combinant ces mesures, les parties impliquées peuvent minimiser les risques liés au défaut de paiement de la rente viagère et renforcer la solidité juridique de la transaction.
II – Que faire en cas de défaut de paiement avéré ?
En cas de défaut avéré de paiement de la rente viagère par le débirentier, plusieurs étapes doivent être suivies dans le cadre d’une procédure corrective.
La première consiste à adresser une mise en demeure au débirentier, marquant le début de la procédure. Cette mise en demeure est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et vise à solliciter l’exécution de l’obligation de paiement.
En l’absence de réponse à la mise en demeure, la seconde étape implique le recours à un huissier de justice pour obtenir un commandement de payer. Cette démarche renforce la légalité de l’action entreprise et met en évidence la gravité de la situation, fournissant ainsi une base formelle pour la suite de la procédure.
En dernier recours, si les démarches précédentes ne parviennent pas à résoudre la situation, il est envisageable de saisir la justice. Cette démarche peut s’opérer en invoquant la clause résolutoire du contrat ou en faisant valoir le privilège du vendeur-crédirentier.
Ces mesures juridiques offrent une avenue permettant de récupérer le bien en cas de non-paiement de la rente viagère, assurant ainsi la protection des droits du crédirentier dans cette situation délicate.
A chacune de ces étapes, notre équipe d’avocats spécialistes en droit immobilier pourront vous conseiller et vous accompagner pour protéger au mieux vos intérêts.
III – En quoi l’avocat spécialisé en droit immobilier peut vous aider ?
L’avocat assume un rôle crucial en prodiguant des conseils avisés et en accompagnant son client dans la préparation préalable à la transaction en viager.
Cela se traduit par une analyse approfondie, des ajustements pertinents, et une adaptation des clauses du contrat de vente pour répondre précisément aux besoins du client.
L’objectif premier est de prévenir d’éventuelles contestations ultérieures ou remises en question de la validité de la vente.
Dans le contexte du contentieux du viager, l’avocat intervient avec détermination en cas de litige, notamment en ce qui concerne la validité du prix de vente en viager ou le recouvrement des rentes viagères.
L’annulation judiciaire de la vente peut être recherchée, surtout par les héritiers, sur la base de motifs tels que l’insuffisance du prix de vente (bouquet et rente) et l’absence de caractère aléatoire du contrat.
En cas de défaut de paiement des rentes, bien que le délai de prescription s’étende sur 5 ans, une action diligente s’impose pour le recouvrement.
Dans le cas contraire, le risque est que le juge considère que le crédirentier a renoncé au paiement de la rente, arguant de l’absence de réclamation de sa créance sur une période prolongée.
Notre équipe d’avocats spécialisés est à votre disposition pour défendre au mieux vos intérêts.
Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats spécialisés en droit immobilier se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.
Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.
