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Quel délai en cas d’ajouts ou de précisions d’éléments dans un état des lieux ? 

Le locataire peut ne pas voir les défauts mineurs ou même majeurs d’un logement lors de l’établissement de l’état des lieux. Il bénéficiera cependant d’un délai légal pour apporter des ajouts ou des précisions d’éléments à l’état des lieux.

Le délai officiel pour modifier un état des lieux

Il est relativement fréquent qu’un locataire décèle un ou plusieurs défauts dans les premiers jours qui suivent son entrée dans un logement. Cependant, même si l’état des lieux a été effectué et que le bail locatif ou le bail commercial a été signé, le locataire dispose de certains recours juridiques. Ainsi, selon le droit immobilier et comme le stipule la loi Alur-Duflot, le locataire a 10 jours pour rectifier ou modifier un état des lieux. Si le propriétaire refuse les modifications à apporter à l’état des lieux, le locataire peut toujours saisir la commission départementale de conciliation. Dans son bon droit, le locataire peut même faire appel aux services d’un avocat immobilier.
Un autre délai est à prendre en compte : le locataire, en s’appuyant sur le droit immobilier peut faire modifier l’état des lieux lors du 1er mois de chauffe du logement si le système de chauffage s’avère défaillant.

Précautions à prendre par le locataire avant et pendant l’état des lieux

Avant de contracter un bail locatif ou un bail commercial et même d’établir l’état des lieux d’entrée, l’éventuel futur locataire a tout intérêt à contrôler l’état de fonctionnement du bien immobilier. Notamment, vérifier que le logement a bien l’électricité, l’eau et le gaz. Cette précaution est utile en cas de désaccord avec le bailleur qui refuserait des modifications et réserves sur l’état des lieux par la suite. Pendant l’état des lieux, le locataire doit être vigilant. Il doit contrôler l’état des murs, des sols, des plafonds, des vitres, des revêtements, portes, poignées, serrures etc. Plus l’état des lieux sera précis moins le locataire devra avoir besoin d’apporter des modifications ou des précisions d’éléments à l’état des lieux.

Le délai légal pour modifier un état des lieux est relativement court. Passé ce délai, si le locataire souhaite ajouter des éléments à l’état des lieux, il pourra toujours faire appel à un avocat immobilier pour défendre ses intérêts.

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