Schaeffer Avocats Immobilier > Blog > Droit Immobilier > Quid de la nullité de la vente pour lésion dans le cas d’une vente immobilière à réméré ?

Quid de la nullité de la vente pour lésion dans le cas d’une vente immobilière à réméré ?

Compte tenu de la rareté des ventes immobilières à réméré, il est très difficile de pouvoir vendre directement à un acquéreur maîtrisant la vente à réméré.
Par rapport à une transaction classique, la vente avec faculté de rachat se fait forcément en deçà de la valeur de marché du bien, afin justement d’intégrer le risque de non-rachat pour l’investisseur.

En moyenne, le bien est vendu au maximum 80 % de la valeur d’expertise (décote de 20 %), mais la fourchette se situe en général entre 50 et 70 %.

Quoi qu’il en soit, il ne pourra être cédé précisément à moins de 41,7 % de la valeur d’expertise (décote de 58,3 %). Le risque, sinon, est de se heurter à la notion de lésion en cas d’écart supérieur à 7/12e de la valeur réelle du bien.

Un dossier à étudier de près pour garantir le rachat

L’investisseur, en se portant acquéreur d’un bien en réméré, doit être raisonnablement sûr que le vendeur sera en capacité de racheter effectivement le bien au plus tard à la date butoir fixée dans l’acte. Le rôle de l’intermédiaire, qui a mis en présence le vendeur et l’investisseur, est donc entre autres d’étudier son dossier, lors de sa sélection initiale, mais aussi durant toute la durée du réméré.

Si une agence immobilière intervient pour trouver un acheteur elle doit également s’assurer de la qualité du dossier mais surtout des capacités des vendeurs à racheter leur bien. Attention les frais que l’agence prendra pourront se trouver plus élevés que ceux d’une agence immobilière classique puisque le travail s’avère donc être double.

Quid de la nullité de la vente pour lésion dans le cas d’une vente immobilière à réméré ?
notez-nous

Contactez le cabinet Schaeffer par téléphone au 01.55.90.55.15