Home Blog Articles Qu’est-ce qu’un bail dit authentique (donc dressé légalement, avec une date certaine etc.) ?

Qu’est-ce qu’un bail dit authentique (donc dressé légalement, avec une date certaine etc.) ?

Qu’est-ce qu’un bail dit authentique

La location d’un bien nécessite l’élaboration d’un contrat entre le propriétaire et le locataire. Ce contrat est appelé le bail. Il peut être rédigé de commun accord entre les deux parties : c’est le bail sous seing. Sous la direction d’un avocat travaillant dans un cabinet spécialiste du droit immobilier, il prend le nom de bail authentique ou notarié.

Qu’est-ce que le bail authentique

C’est un acte authentique préparé et rédigé par le notaire ou un spécialiste du droit immobilier. Ce document s’établit en trois phases. Dans un premier temps, l’avocat ou le cabinet évalue les situations respectives du bailleur et du locataire et leur fait part de leurs obligations. Il élabore le bail en veillant à y intégrer toutes les informations indispensables comme la durée de location ou le coût du local. Après avoir procédé à l’identification du bien à louer ainsi qu’à l’identité des différentes parties, il se charge enfin des formalités administratives liées à la signature et à l’enregistrement du bail. Dès signature, une copie dudit document est remise au bailleur et au locataire.

Les avantages du bail authentique

Le bail authentique confère de nombreux avantages tant pour le propriétaire que pour le locataire. La signature de l’avocat spécialiste en fait un document juridique conforme aux lois en vigueur. Il est de ce fait, une garantie de sécurité et de légalité pour les deux parties. Le bail authentique porte une date certaine qui représente une référence pour fixer divers délais. La présence de cette date en fait un document incontestable. Un autre avantage du bail authentique réside dans son caractère exécutoire. En effet, en cas de manquement aux obligations de la part du locataire, plus spécifiquement en cas de non-paiement, le propriétaire peut directement engager des poursuites pour rentrer dans son droit, par le biais d’un huissier de justice, sans attendre un jugement préalable ou procéder à des saisies. 
Plus qu’un simple contrat, le bail authentique est le gage de la sécurité et de l’équité en matière de location d’un bien immobilier.

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