Exercice du droit de retrait d’une SCI

Que faire en cas de refus ou de silence de la part des associés d’une SCI face à une demande de retrait de l’un d’eux ?

L’associé d’une SCI peut se retirer librement de la société sans qu’aucune disposition statutaire ne puisse le priver de ce droit. Toutefois, ce sont les statuts qui définissent les modalités de retrait. A défaut de clause, le retrait ne peut intervenir qu’avec l’accord unanime des associés. En cas de refus, il est possible de demander judiciairement de quitter la SCI à condition d’invoquer des justes motifs. (suite…)

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Les conséquences de la loi sur l’encadrement des loyers

Une activité fortement ralentie sur Paris principalement

Depuis la mise en place de la loi ALUR qui prévoit notamment un encadrement des loyers dans le secteur privé, on ne peut que constater que l’activité immobilière dans la capitale française est en baisse. Pour rappel, la partie sur l’encadrement des loyers prévoit que l’ors de la signature d’un nouveau bail le logement ainsi remis sur le marché reste, niveau prix, dans une fourchette prédéterminée en fonction de plusieurs critères comme le loyer de référence fixé par arrêté préfectoral (pas plus de 20% mais pas moins de 30%) mais aussi l’étage, l’ensoleillement, la vue, le quartier…
Selon les professionnels de ce secteur, l’édition de mandats de gestion locative est en chute. Cette loi a donc eu un impact négatif dont la première conséquence visible est une contraction du marché locatif à Paris, qui touche et pénalise aussi bien les locataires que les propriétaires des biens.
Contrairement à ce qui était souhaité par la ministre au moment de voter cette loi, l’effet a été contre-productif puisque les propriétaires ont, pour certains, purement et simplement décidé de retirer leur(s) bien(s) du marché locatif et de parfois de le vendre. Ce dispositif a été voulu pour le bien des locataires mais malheureusement on ne peut que souligner que cela s’est fait au détriment des propriétaires. Heureusement des points d’équilibre arrivent encore à être trouvés lors de la conclusion de bails.

Moins d’appartements disponibles sur le marché locatif

On peut estimer à presque moins 15% de disponibilité par rapport au portefeuille complet de biens normalement disponible sur le marché à cette même période de l’année. Ils sont pour la plupart simplement retirés du marché temporairement mais certains propriétaires et bailleurs préfèrent se tourner vers une sorte de location moins classique et traditionnelle, la location touristique qui elle est en plein bond et en pleine effervescence et également jugée moins contraignante.
Attention cependant à ce que la législation sur ce type de location n’évolue pas car pour l’instant le sujet est sensible et soumis très souvent à des débats et discussions.

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