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Exercice du droit de retrait d’une SCI

Exercice du droit de retrait d’une SCI

Que faire en cas de refus ou de silence de la part des associés d’une SCI face à une demande de retrait de l’un d’eux ?

L’associé d’une SCI peut se retirer librement de la société sans qu’aucune disposition statutaire ne puisse le priver de ce droit. Toutefois, ce sont les statuts qui définissent les modalités de retrait. A défaut de clause, le retrait ne peut intervenir qu’avec l’accord unanime des associés. En cas de refus, il est possible de demander judiciairement de quitter la SCI à condition d’invoquer des justes motifs.

Pour exercer son droit de retrait, il faut au préalable consulter les statuts pour savoir s’il n’y a pas de restriction à l’exercice de ce droit (une obligation de présence de 2 ans dans la SCI avant de pouvoir se retirer par exemple). Une fois les modalités statutaires prises en compte, il faut informer les associés et la SCI de sa volonté de quitter la société.

Il est nécessaire d’envoyer par courrier recommandé avec avis de réception et au gérant une demande de convocation d’une assemblée générale extraordinaire afin de débattre de la demande de retrait et par conséquent du prix de rachat des parts sociales. Il devra être précisé le prix estimé du rachat des parts sociale (actif moins le passif le tout divisé par le nombre de parts sociales). En cas de refus ou de silence de la part du gérant de procéder à la convocation de l’assemblée générale extraordinaire, il est possible, un mois après la demande, de solliciter judiciairement la nomination d’un mandataire pour convoquer l’assemblée générale.

Il sera d’abord demandé aux associés s’ils veulent racheter les parts du cédant. En cas de refus de leur part, la société pourra elle-même racheter les parts sociales et effectuer par la suite une réduction de capital. Il convient ici de préciser que si personne ne détient les liquidités nécessaires au rachat des parts sociales, la société sera dissoute.

Si personne ne veut racheter les parts de l‘associé voulant quitter la SCI, il devra entamer une procédure judiciaire en invoquant des motifs légitimes. L’absence d’accord sur le prix peut être invoquée. Le juge ordonnera alors la désignation d’un expert pour fixer le prix. Le juge pourra alors ordonner le rachat des parts par les associés ou la société.

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