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Le référé préventif en matière de construction

Le référé préventif est une procédure judiciaire qui permet d’obtenir en justice la nomination d’un expert judiciaire avant la réalisation de travaux importants de démolition et/ou de construction.
Cet expert a pour mission d’examiner les infrastructures autour du lieu où vont être réalisés les travaux, afin d’en noter l’état.
Cet examen est effectué en présence de toutes les parties concernées, c’est-à-dire d’une part le maître d’ouvrage (celui qui va faire réaliser les travaux), le cas échéant son maître d’œuvre (c’est-à-dire son architecte) ainsi que tous les propriétaires voisins, afin que les constatations effectuées par l’expert soient contradictoires.
L’expert va non seulement relever l’état des infrastructures et des immeubles autour du lieu du futur chantier, mais il va également se prononcer sur les éventuels risques de déstabilisation des bâtiments existants et sur les mesures à prendre pour éviter toute dégradation.

Et si j’ai des dégâts pendant les travaux ?

Si en cours de chantier des difficultés apparaissent (comme par exemple des dégâts causés par les travaux sur un bâtiment voisin), l’expert est amené à revenir sur place pour constater ces désordres, en analyser l’origine, déterminer les travaux nécessaires pour la remise en état et leur coût.
Les constatations effectuées avant travaux seront dès lors très utiles afin de déterminer si les dégâts constatés ont ou non un lien avec le chantier en cours.
C’est généralement le maître d’ouvrage qui qui prend l’initiative de saisir la justice afin de solliciter la nomination d’un expert judiciaire dans le cadre d’un référé préventif.
Sur les gros chantiers qui consistent en la construction d’immeubles par des promoteurs immobiliers, cela est fait quasiment systématiquement.

Des travaux organisés par des particuliers?

C’est toutefois beaucoup plus rare lorsque des travaux de construction sont entrepris par des particuliers, qui souvent ignorent l’existence de cette procédure et/ou préfèrent en faire l’économie.
Pourtant, une expertise préventive peut s’avérer indispensable pour déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et les conséquences financières…
Les voisins d’un futur chantier ont donc tout intérêt, si le maître d’ouvrage n’a pas pris l’initiative de solliciter une expertise à titre préventif, afin de préserver leurs droits en cas de dégâts causés à leur propriété en raison des futurs travaux.

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Responsabilité de l’architecte

L’architecte est la personne en charge de la conception d’un bâtiment, et ce, depuis l’élaboration des plans, du devis jusqu’à la réalisation des travaux. Il est soumis à des responsabilités se rattachant au contrat qui le lie au maitre d’ouvrage et également au Code civil (articles 1792).

Une responsabilité contractuelle

La responsabilité de l’architecte peut être engagée pour défaut à son obligation de conseil, mais également en cas de négligence dans sa mission de direction et de conception des travaux. Ne sont pas pris en charge par les garanties légales les dommages intermédiaires. Cependant, l’architecte est tenu, comme tout professionnel, d’une obligation de renseignement auprès du maitre d’ouvrage. L’architecte a donc le devoir de conseiller son client, il est tenu de vérifier la réussite et le bon déroulement du projet de son client. (suite…)

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