Le locataire peut-il agir contre le bailleur pour abus dans la fixation ou la révision du loyer ?

Avant l’année 2014, il était habituel de voir que le bailleur pouvait, selon sa guise et en toute impunité, fixer ou réviser le loyer. Bien évidemment, cette fixation ou cette révision du loyer donnait lieu à des abus plus ou moins importants de la part des bailleurs. Des loyers dont le montant était trop élevé, voir parfois exorbitant pour le locataire, désespérément en quête de logement soit pour lui-même, soit pour se rapprocher du lieu de son travail. Comme pour dire : »le malheur des uns (les candidats locataires) fait le bonheur des autres (des bailleurs) ». Les bailleurs se donnaient le droit d’agir ainsi, malgré la loi de 1989 portant sur le logement. Ils agissaient ainsi en toute impunité.
Mais, en 2014 la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi « ALUR » ou « Duflot II » (du nom de l’ancienne ministre de l’égalité des territoires et du logement Cécile DUFLOT) a été adoptée. Elle modifie profondément la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 portant sur le logement. A présent, le locataire se trouve protégé contre les abus du bailleur dans la fixation ou la révision du loyer.
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Malgré une performance qui s’amenuise peu à peu, le SCPI reste un placement en vogue

Les SCPI, sociétés civiles de placement immobilier, que l’on crée pour de l’investissement dans l’immobilier tertiaire comme des bureaux et des commerces principalement, mais sans toutes les contraintes inhérentes à la gestion locative, a le vent en poupe. Continuer la lecture de Malgré une performance qui s’amenuise peu à peu, le SCPI reste un placement en vogue

Les copropriétaires et les hôteliers s’allient pour se mobiliser contre AirBnB

Le secteur de l’hôtellerie, actuellement en rude bataille contre AirBnB et toutes les plateformes de location de meublés touristiques, vient d’avancer une pierre de plus dans sa stratégie.
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A quel niveau la responsabilité du notaire peut être engagée s’il n’a pas procédé à la liquidation d’une communauté à la suite d’un changement de régime matrimonial ?

L’article 1240 du Code Civil

L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Les conditions de la responsabilité délictuelle sont au nombre de trois :
– Une faute
– Un dommage
– Un lien de causalité entre la faute et le dommage.
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Les obligations du notaire d’effectuer les actes notariés dans un délai « raisonnable »

Selon les cas, le délai « raisonnable » peut devenir un argument subsidiaire

L’article 1397 ne prévoyait pas (et ne prévoit toujours pas) de délai à l’issue duquel la liquidation du régime matrimonial devait être opérée. Les parties restent donc en indivision jusqu’à celle-ci. En effet, lorsque le changement de régime matrimonial vise à substituer un régime séparatiste à un régime communautaire, le jugement d’homologation entraîne automatiquement la dissolution du second. Il faut alors liquider et partager la communauté. Continuer la lecture de Les obligations du notaire d’effectuer les actes notariés dans un délai « raisonnable »

La Loi Pinel, encore en vigueur pour toute l’année 2017

Jusqu’à fin décembre, il sera donc possible de bénéficier de encore de cette loi, dites « Pinel », du nom de Sylvia Pinel, celle qui l’a fait voter. Elle permet pour ceux qui y souscrivent, de prétendre à une réduction d’impôt équivalente à 12% du prix d’achat sur 6 ans, de 18 % sur 9 ans ou de 21 % sur 12 ans, à condition d’acheter un logement locatif neuf et de le louer dès la livraison à titre de résidence principale. Le temps de location dépend de la réduction d’impôt choisie. Le prix du mètre carré de ces biens immobiliers est plafonné à 5500€ et les montants déductibles sont pris en compte dans une limite de 300 000€ par an. A noter également que le prix du loyer ne peut en aucun cas dépasser un plafond déterminé par l’Etat, proposé sur la base d’un découpage géographique, et son occupant doit avoir des ressources inférieures ou égales au barème également fixé par l’Etat et les pouvoirs publics.
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Les moyens mis en œuvre de lutte contre l’insalubrité des logements et l’habitat indigne

Le 21 décembre dernier, un nouveau décret d’application est paru pour lutter contre les logements indignes, venant ainsi augmenter l‘arsenal législatif déjà existant sur la question, notamment au décret du 7 décembre 2015, un an auparavant. Mais celui-ci se heurte tout de même à quelques difficultés.
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Une fois les travaux votés en Assemblée Générale de copropriétaires, que se passe-t-il ?

Lors de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires, les personnes présentent ont obtenu la majorité nécessaire pour le vote de certains travaux et souhaiteraient que ceux-ci soient rapidement lancés.
Or, il peut parfois s’écouler un certain temps entre l’appel de fonds et le début des travaux. Si ce délai existe et perdure c’est bien parce qu’il y a une réglementation que le syndic se doit de respecter.

Un délai de 2 mois après l’Assemblée pour les absents

En premier lieu, un délai de 2 mois minimum s’impose puisque c’est le temps que les copropriétaires absents et non représentés ou opposants possèdent pour contester les décisions prises. Impossible donc de démarrer les travaux dans ce délai imparti.

De plus, vu que les travaux ne sont pas inclus dans le budget prévisionnel, ils font partie d’un budget à part des dépenses courantes d’entretien et des petites réparations. Ce budget doit être voté, à cinq reprises, avec la majorité à chaque fois :
1. La décision de réaliser les travaux,
2. Les honoraires du syndic en cas de réalisation des travaux,
3. A. La souscription d’un contrat de maitrise d’œuvre,
b. La souscription d’un contrat de contrôle technique,
c. La souscription d’un contrat de coordinateur SPS (coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé),
4. La souscription d’une assurance dommages-ouvrages,
5. L’échéancier des appels de fonds.
Vu que le syndic n’a absolument pas les droits pour avancer les fonds, il devra attendre le règlement des copropriétaires complet pour pouvoir commencer à lancer les travaux de manière effective.

Bailleur pour une location meublée, faut-il cotiser au Régime Social des Indépendants ?

Le 5 décembre dernier, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a été voté. L’un de ses buts principaux était d’apporter un cadre nouveau à tous les revenus provenant de l’économie collaborative, notamment en ce qui concerne les locations meublées via des plates-formes dédiées et spécialisées.
Les autorités ont tranché, il faudra à partir de maintenant cotiser au Régime Social des Indépendants (RSI).
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Les conventions de mise à disposition d’un domaine public

Une mise à disposition très encadrée

Pour rappel, l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu’en principe, toute occupation privative du domaine public donne lieu à redevance, et puisque la mise à disposition gratuite du domaine public n’étant possible que pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 donne lieu au paiement d’une redevance sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation par l’Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l’usage du domaine public routier. Continuer la lecture de Les conventions de mise à disposition d’un domaine public