Droit au logement opposable
L’objectif principal de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) est de garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.
Sommaire :
I. Présenter une demande à la commission DALO (cliquez ici)
Ce que doit contenir la demande:
- Explication détaillée de votre situation
- Les conditions de vie de votre logement actuel
Si la commission DALO accepte votre demande et vous déclare prioritaire, le préfet disposera d’un délai de 6 mois pour vous reloger.
II. Dépassement du délai de 6 mois = Recours en injonction du préfet
Ce premier recours est un recours qui vise à faire injonction à l’égard du préfet. Il s’agit d’un recours rapide qui ne requiert pas la présence d’un avocat. ⚠️ Il est indispensable de le présenter dans un délai de 4 mois après le dépassement du délai de 6 mois accordé au préfet.
III. Procédure de plein contentieux (Phase 1)
Cette procédure plein contentieux d’indemnisation peut être effectuée a n’importe quel moment. La présence d’un avocat est indispensable (cliquez ici) pour pouvoir déclencher cette procédure.
D’abord, une requête gracieuse doit être adressée au préfet avec accusé de réception. Par ailleurs, celle-ci doit contenir toutes les pièces nécessaires à l’explication de votre situation engendrée par l’inaction du préfet, causant ainsi un préjudice. Dès lors, le préfet doit répondre à cette requête dans un délai de deux mois.
Enfin, ce préjudice doit être chiffré.
IV. Procédure de plein contentieux (Phase 2)
L’absence de réponse de la part du préfet dans le délai de deux mois donne naissance à une décision implicite de rejet, celle-ci permettant de saisir le tribunal administratif, afin d’expliquer votre situation et chiffrer le préjudice subi.
Cependant, cette procédure est longue, avec une durée moyenne de 12 à 18 mois. Il est important de noter que la procédure ne s’interrompt pas
si un logement vous est proposé, ce qui signifie qu’il n’y a pas de désistement, car le préjudice subsiste et doit être réparé.
V. Remarques
Les deux premières étapes pour exercer ce droit au logement social sont purement administratives et ne nécessitent pas l’intervention d’un avocat.
Il est important de rappeler que l’objectif de ces démarches est de faire pression sur le préfet. Cependant, il faut prendre en compte que les demandes de logement social sont nombreuses et que l’offre de logements est limitée, ce qui a conduit à la mise en place d’un système d’octroi prioritaire.
