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Expulsion pour dégradation des lieux

Expulsion pour dégradation des lieux

Dans le cas d’une dégradation des locaux par le locataire, la situation est plus difficile à faire constater puisque le propriétaire ne peut pas entrer dans les lieux, ni imposer de visites, si elles ne sont pas prévues au bail.

Dans le cas où le propriétaire estime qu’il y a dégradation des lieux, il lui est conseillé de consulter un avocat pour la constitution des preuves et la saisine du tribunal pour résilier le bail et voir ordonner l’expulsion du locataire.

Le propriétaire ne doit pas confondre saleté et dégradation. Un locataire peut tout à fait vivre dans le désordre et la saleté pendant toute la durée du bail et rendre un appartement dans un état normal.

Toute intrusion dans l’appartement doit donc être légitimée. Tel est le cas par exemple par des fuites d’eau faisant craindre un dégât des eaux, ou des plaintes des copropriétaires.

La nécessité de faire des travaux dans le logement est une raison légitime d’entrer dans les lieux. Si le locataire refuse la visite ou les travaux, il commet une faute

Si nécessaire, un huissier pourra constater le mauvais état des locaux sur autorisation du juge rendue sur ordonnance. Le propriétaire devra saisir un avocat qui rédigera une requête aux fins d’obtenir cette autorisation.

Cet acte n’est pas suffisant pour poursuivre la procédure de résiliation du bail et d’expulsion du locataire. Il faut établir que les dégradations sont bien du fait du locataire et non dues à la vétusté du logement ou de l’immeuble.

Il sera judicieux de consulter votre avocat qui saisira le juge afin qu’il s’adresse au tribunal d’instance pour qu’il nomme un expert judiciaire qui devra constater les dégradations, les chiffrer et en déterminer leur cause.

Ensuite, après le dépôt du rapport, le propriétaire devra entamer une procédure de résiliation du bail et d’expulsion du locataire classique.

Ainsi, il devra adresser un commandement de remise en état dans un délai imparti. A défaut, le propriétaire demandera à un avocat d’engager devant le tribunal d’instance compétent, la procédure aux fins d’expulsion du locataire.

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