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La procédure d’expulsion locative

La procédure d’expulsion locative

Lorsque le Tribunal d’Instance a prononcé l’expulsion d’un locataire, les locaux ne sont pas libres pour autant (sauf départ volontaire de ce dernier).

En premier lieu, il faut que le locataire soit informé officiellement de la décision qui ordonne son expulsion par un acte de signification du jugement réalisée par un huissier de Justice.

C’est également cet acte qui fait courir le délai d’appel.

La décision qui a ordonné l’expulsion est généralement assortie de l’exécution provisoire, de sorte que l’expulsion peut être poursuivie même en cas d’appel.

Si le jugement n’a pas accordé de délais au locataire, l’huissier doit également procéder avec ou après la signification du jugement, à un commandement de quitter les lieux.

Ce commandement accorde au locataire un délai de deux mois pour partir spontanément ou pour saisir le Juge de l’Exécution qui peut, le cas échéant, accorder un délai supplémentaire pour quitter les lieux, notamment si les conséquences pour la famille sont d’une exceptionnelle gravité.

Au-delà du délai de 2 mois et si le Juge de l’Exécution n’a pas été saisi et/ou s’il n’a pas accordé de délais, l’huissier se présente au logement pour demander au locataire de quitter le logement

Si l’occupant s’oppose à l’expulsion, l’huissier dresse un procès-verbal de difficultés et il doit alors demander à la Préfecture l’autorisation d’avoir recours à la Force Publique pour pouvoir réaliser l’expulsion.

Si le Préfet tarde à accorder le concours de la Force Publique et que durant ce temps, le locataire reste dans les lieux (généralement sans payer le loyer), il est possible d’engager une procédure devant le Tribunal Administratif afin de demander la condamnation de l’Etat à indemniser le bailleur pour le préjudice subi du fait du retard de l’expulsion.

Lors de l’expulsion, l’huissier dresse une liste précise des meubles et des affaires laissées dans le logement, le locataire disposant ensuite d’un délai d’un mois pour les récupérer.

A l’issue de ce délai, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu le locataire et le bailleur, décide du sort des biens restés dans le logement : il peut accorder au locataire un délai supplémentaire pour les récupérer, ou autoriser le bailleur à les jeter ou à les vendre s’ils ont une valeur vénale, en règlement de la dette.

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