Schaeffer Avocats Immobilier > Blog > Droit Immobilier > La rupture de la promesse de vente à l’initiative de l’acquéreur

La rupture de la promesse de vente à l’initiative de l’acquéreur

Rupture de promesse de vente de l’acquéreur

Le compromis de vente : la rétractation et l’obtention

Cet avant contrat provisoire engage les deux parties, le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier, et stipule les conditions à respecter pour les deux parties. Il se révèle difficile à annuler car il a valeur de vente, avec des obligations pour chacune des parties : le vendeur doit vendre son bien immobilier à un prix fixe déterminé préalablement et l’acquéreur s’engage à l’acheter.
Toutefois une rétractation peut toujours avoir lieu, d’un côté ou de l’autre, et la promesse de vente se voir annulée. Ce cas de figure est soumis aux règles juridiques pour quelques situations uniquement.
Par exemple :

    • le délai de rétraction de sept jours, valable que pour l’acheteur (Art. L.271.1 du Code de la construction et de l’habitation), qui n’a alors pas besoin de donner de justification ni de payer des indemnités. Si ce délai, qui commence le lendemain de la signature, est dépassé, l’indemnité d’immobilisation du bien correspond à 5 à 10% du prix de vente. Un acompte nommé « dépôt de garantie » peut être perçu par un professionnel pour bloquer le bien, qui devra être remboursé dans un délai de 21 jours s’il y a annulation de la promesse de vente.
    • l’obtention de prêt en clause suspensive (Art. L312-16 du Code de la consommation). S’il y a une non-obtention du prêt bancaire, c’est-à-dire que plusieurs établissements bancaires refusent le financement nécessaire à l’achat, la vente se trouve annulée sous conditions de fournir des preuves des refus successifs, Le délai d’obtention généralement constaté d’un prêt immobilier, est de 8 semaines.

Que faire après la signature de l’acte de vente ?

Lorsque le contrat est signé de manière définitive, il est nettement plus difficile de briser son engagement. L’acquéreur ne peut revenir dessus que dans certains cas très précis comme le non respect de l’obligation de délivrance qu’a le vendeur. Quand au vendeur il ne pourra le faire annuler que si l’acheteur ne paye pas le prix convenu. Une nullité de la vente peut alors être constatée mais celle-ci se fera devant la justice. Parmi les autres cas qui peuvent faire annuler une vente, citons les vices cachées (qui peuvent engendrés une baisse du prix), en cas de violence, de dol, de lésion…

Contactez le cabinet Schaeffer par téléphone au 01.55.90.55.15