Schaeffer Avocats Immobilier > Blog > Droit Immobilier > Le délai de préavis d’un locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active

Le délai de préavis d’un locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active

Le délai de préavis d’un locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active

La loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le délai de préavis applicable au congé d’un bail d’habitation est par principe de 3 mois lorsqu’il émane du locataire afin de permettre au propriétaire de disposer d’un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement.
Cependant, ce délai peut se voir réduit dans certaines situations et notamment lorsque le locataire est bénéficiaire du revenu de solidarité active dit « RSA » (article 12 de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit).
Ainsi, le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Un récent arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2014 (n°13-10804) rappelle que le locataire qui a perdu son emploi peut lui aussi mettre fin à son bail avec un délai de préavis réduit à un mois, même s’il a rapidement retrouvé un travail par la suite. Il n’est donc tenu que de payer un mois de loyer, une fois son congé signifié.

Contactez le cabinet Schaeffer par téléphone au 01.55.90.55.15