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Le droit pénal de l’urbanisme

Le droit pénal de l’urbanisme

Sommaire 

Qu’est-ce que le droit pénal de l’urbanisme ? 

Le droit pénal de l’urbanisme regroupe les dispositions sanctionnant les règles de l’urbanisme : construction non-autorisée par un permis de construire, non-conformité au plan local d’urbanisme, construction en zone naturelle, non-conformité au permis de construire… 

La procédure mêle les pouvoirs de l’autorité compétente en matière d’urbanisme et la compétence du juge pénal (tribunal correctionnel). 

 

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en urbanisme ? 

L’avocat assiste le mis en cause tout au long de la procédure administrative puis pénale. II prépare une stratégie et tente de minimiser la sanction de l’infraction en envisageant notamment la régularisation de la construction au regard des règles d’urbanisme.  

Il peut également assister la commune, partie civile, lorsque celle-ci souhaite solliciter des dommages-intérêts en vue de la réparation de son préjudice civil. 

 

Le Cabinet Schaeffer Avocats vous propose de vous accompagner dans votre projet immobilier. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

 

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

 

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