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Reprise des logements abandonnés par le locataire

Reprise des logements abandonnés par le locataire

Les bailleurs ont parfois du mal à reprendre un logement abandonné par le locataire. Par le passé, la procédure d’expulsion de locataire et de reprise du bien immobilier était très restrictive. Depuis l’entrée en vigueur de la loi 210-1609 du 22 décembre 2010, les choses sont beaucoup plus simples pour le propriétaire du bien immobilier.

La première étape pour une reprise d’un logement abandonné

La loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 simplifie la procédure de rétrocession du logement au bailleur. Mais elle doit être appliquée dans un cadre régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; loi s’appliquant aux locataires d’un bien immobilier en France.
Dans un premier temps donc, il faut s’assurer que la présomption d’abandon est bel et bien avérée. Le bailleur ne devrait pas se précipiter vers un huissier sans avoir pris la peine de contacter le locataire absent depuis plusieurs mois. Il devrait tenter de le contacter par mail ; via son numéro de téléphone, ou par courrier. Des copies et des exemplaires de ces différentes lettres doivent être conservés. Ils serviront de preuve auprès d’une autorité compétente.
Par ailleurs, il ne suffira pas de contacter le seul occupant du logement. Le propriétaire peut (et doit même) se tourner vers des proches bien connus de ce dernier. Des voisins du palier, des amis, des concubins, des enfants, des parents vivant à proximité ou relativement loin indiqueront sans doute où se trouve le locataire. Ils peuvent même expliquer les raisons d’une absence si prolongée.
Ce n’est qu’après épuisement de toutes ses voies qu’il faut entamer une procédure de reprise de logement. Le départ en cloche bois du locataire étant avéré, il convient de suivre scrupuleusement la loi pour récupérer son local le plus vite possible.

La procédure pour le constat d’abandon

C’est l’article 14-1 de la loi du 5 juillet 1989 qui précise la procédure du constat d’abandon d’un domicile. D’abord, il faut rédiger une mise en demeure au locataire. C’est l’huissier de justice qui est chargé de signifier celle-ci. Il se déplace au domicile du locataire et délivre ledit document, avec obligation au locataire de se manifester dans un délai de 30 jours et de prouver qu’il occupe toujours ce logement. Lorsque le locataire ne réagit pas au cours du mois suivant la réception de ce document, l’huissier constate effectivement l’abandon du domicile. Ce n’est qu’ensuite que le bailleur peut passer à l’étape suivante pour récupérer son bien, tout en respectant les dispositions légales.

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