Le procès-verbal d’abandon et l’inventaire des biens abandonnés
L’huissier de justice doit prendre des dispositions pour rentrer dans le domicile et constater effectivement l’abandon, à la demande du bailleur. Il doit pour cela se faire accompagner par 3 personnes : un serrurier professionnel (qui devra forcer la porte), des forces de police ou de gendarmerie, et un fonctionnaire municipal délégué spécialement à cette fin.
Ceux-ci pénètrent dans le local et font l’inventaire des biens laissés sur place. Ils constatent aussi l’abandon, et l’huissier de justice rédige un procès-verbal en bonne et due forme. Il faut rappeler que la rédaction du procès-verbal à un coût. En moyenne, le tarif usuel tourne autour de 20 euros. Dans certaines grandes villes françaises, il n’est pas exclu que le prix soit un peu plus élevé. Par ailleurs, le locataire est chargé de payer le déplacement et l’intervention du serrurier. Le coût de cette intervention s’élève souvent à 150-200 euros.
La procédure de saisine du juge d’instance
La quatrième étape de cette procédure consiste à saisir le juge du tribunal d’instance où l’abandon a été constaté. C’est l’huissier de justice (et non le bailleur) qui dépose une requête pour faire constater la résiliation du bail. Cependant, le juge doit posséder certains documents liés au bail pour se prononcer. Le bailleur doit donc lui faire parvenir (via l’huissier de justice) le contrat de bail co-signé avec le locataire, la mise en demeure rédigée par le juge ; ainsi que le procès-verbal d’abandon rédigé précédemment devant témoins. La requête transmise au juge devrait aussi intégrer le montant des sommes à payer au titre des charges locatives.
D’autres pièces et preuves peuvent être incluses au dossier. Les mails échangés ou envoyés au locataire, les lettres de relance, bref ; tout ce qui peut servir à prouver que le bailleur a essayé en vain de retrouver l’occupant du bien immobilier sera très utile pour le prononcé de la décision.
La décision du juge et ses conséquences
Le juge statue par ordonnance : il prononce la résiliation du bail, ordonne la reprise du logement et statue sur la demande de paiement des charges locatives. A cet effet, il peut ordonner de vendre certains biens aux enchères en s’appuyant sur l’inventaire dressé par l’huissier.
Le locataire dispose d’un délai de 30 jours pour contester cette décision. S’il le fait, tous les effets de la décision (y compris la reprise du bien) sont suspendus dans l’attente d’un jugement qui remplacera la décision.
Si la décision du juge n’est pas contestée dans les délais, l’huissier de justice lève un certificat de non-recours auprès du tribunal. Ensuite, il dresse un procès-verbal de reprise. Enfin, il rentre dans le logement assisté d’un fonctionnaire municipal, d’un déménageur et de forces de police. Dès lors que les biens laissés sur place sont emportés, le propriétaire récupère son bien immobilier sans expulsion de locataire.
Il peut donc s’écouler 3 mois au moins entre le début et la fin d’une procédure de reprise d’un logement abandonné.
