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SCI et optimisation fiscale : l’intérêt de la « vente à soi-même » (« Owner Buy Out »)

SCI « vente à soi-même » ou « Owner Buy Out », quel intérêt ?

L’OBO (Owner Buy Out), qui signifie en français « achat à effet de levier » est un montage qui permet à un dirigeant-actionnaire de constituer une SCI qui rachètera sa propre entreprise par le biais d’un endettement bancaire. Cela constitue une opération de « vente à soi-même » des titres de son entreprise à une SCI dans le but de maintenir le dirigeant majoritaire au capital de la holding.

La somme reçue de la SCI pour la vente pourra être investie dans d’autres placements financiers et générer de son côté des plus-values. Par ailleurs, l’opération permet de rester propriétaire d’une partie du bien vendu à la SCI, par la détention de parts sociales.

Cette opération, lorsqu’elle est correctement réalisée est légale et présente de nombreux avantages, en effet, l’OBO permet notamment à un chef d’entreprise de sécuriser son capital et d’anticiper la transmission de son patrimoine professionnel, tout en conservant la direction de son entreprise.

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes qui maîtrisent les solutions patrimoniales pour diminuer la fiscalité applicable à vos opérations. N’hésitez pas à solliciter un des avocats fiscalistes du Cabinet pour vous accompagner dans la mise en place de votre montage d’ OBO.

 

Sommaire :

 

Quels avantages pour quels risques ?

Les avantages

  • Transformation d’une partie du patrimoine professionnel du dirigeant en patrimoine privé (« cash-out ») : cette opération permet au dirigeant de récupérer une partie de son capital afin de se constituer un patrimoine propre.
  • Réduction (voire suppression) de l’impôt sur la fortune immobilière : la valeur des parts sociales détenues d’une SCI est à déclarer. En effet, l’IFI vise tous les biens et des droits immobiliers détenus directement mais aussi indirectement quand le patrimoine excède 1,3 million d’euros de valeur nette. Ici, plusieurs associés détiendront des parts de la SCI, nécessairement, cela diminue le patrimoine immobilier du vendeur.
  • Anticipation de la transmission du patrimoine : il s’agit de créer une SCI familiale , en y incluant ses enfants ou petits-enfants.
  • Apporter une nouvelle dynamique à l’entreprise : l’OBO est l’occasion de mettre en place un nouveau plan stratégique en ce qu’il permettra la sortie d’un investisseur historique ou l’entrée d’un nouvel investisseur.

 

Les risques

  • Veiller à ce que les fonds soient suffisants pour rembourser sa dette et faire face à ses besoins de financements d’exploitation et d’investissement.
  • Risque de requalification en abus de droit par l’Administration fiscale : l’administration fiscale est très regardante sur les opérations de vente à soi-même (OBO. Ainsi, la vente ne doit pas avoir été réalisée dans un but exclusivement fiscal et l’opération doit relever d’une véritable stratégie patrimoniale. Les services fiscaux peuvent alors réintégrer les avantages fiscaux tirés de l’opération, voire sanctionner à hauteur de 40% à 80% des impôts évités.
  • Étudier les conditions de financements bancaires : l’établissement de crédit pourrait exiger le respect de certains ratios financiers. Leur non-respect engendrerait un remboursement anticipé du prêt avec des conséquences préjudiciables pour la société et son dirigeant.

 

Quels sont les avantages fiscaux d’un tel montage ?

La fiscalité des OBO est favorable tant au niveau des sociétés que du dirigeant fondateur.

 

Les avantages pour le dirigeant fondateur

Le dirigeant bénéficiera d’un report automatique de l’imposition des plus-values réalisées lors de l’apport des titres de la société apportés, s’il dispose du contrôle de la holding (Art. 150 O B Ter du CGI).

L’imposition de la plus-value aura lieu à la cession des titres de la société holding. Il est à noter que le report tombe si la société holding cède les titres de la filiale apportés dans le délai de 3 ans suivant l’apport (sauf réinvestissement économique d’une partie du produit de la cession).

 

L’optimisation fiscale au niveau des sociétés

Le versement des dividendes à la SCI sera exonéré d’impôt sur les sociétés (régime mère-fille). Néanmoins, elle ne disposera pas de produits imposables pour déduire les charges financières de la dette d’acquisition. Plusieurs possibilités permettent de remédier à cela, à savoir, l’intégration fiscale, la fusion post OBO, permettent en effet une « fusion fiscale » entre les résultats de la société holding (SCI) et la société fille.

Dans le régime de l’intégration fiscale (société fille détenue à 95% au moins), les déficits de la société holding liés à la dette d’acquisition peuvent être imputés sur le résultat de la société fille. Les intérêts de l’emprunt résultent donc dans une économie d’impôt sur les sociétés, au niveau du groupe, réduisant le coût réel de la dette.

L’amendement Charasse (confirmé par la Loi de Finance 2019), a pour objectif d’encadrer les avantages fiscaux dans le cadre d’un OBO en limitant de manière forfaitaire la déductibilité des charges financières de la dette.

Ainsi, le levier fiscal doit donc être employé avec précaution.

Si l’OBO présente de nombreux avantages, c’est en outre, une opération financière délicate qui présente certains risques précédemment énoncés. L’administration fiscale vérifiera également la réalité de la SCI, qui doit respecter certaines règles pour ne pas être fictive. Ainsi, les avocats du Cabinet Schaeffer Avocats s’engagent à vous accompagner lors de la constitution de votre SCI et de la mise en place du schéma d’OBO pour éviter toute erreur préjudiciable.

 

Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

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