TVA sur marge, quel impact de la décision de la CJUE du 30/09/2021 ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne, le 30 septembre 2021 dans un arrêt Icade Promotion SAS a apporté des précisions quant au périmètre d’application du régime de la TVA sur marge. Dans l’attente de la modification du régime juridique par le droit national français, un certain flou juridique est présent, ce qui peut être préjudiciable aux contribuables. 

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Comment contester le refus ou le retrait d’une subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat ?

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) est un établissement public administratif de l’Etat qui accorde des aides à des personnes éligibles (propriétaires bailleurs, propriétaires occupants, syndicats de copropriétaires, etc.) pour financer certains travaux au sein des immeubles ou logements dont ils sont propriétaires ou qu’ils occupent.

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Exonération des plus-values de cession d’une résidence secondaire

Les résidences secondaires, lorsqu’elles sont cédées, contrairement aux résidences principales, ne bénéficient pas d’une exonération totale de plus-value.

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Réduire vos impôts en location vide

Un investissement locatif permet de se procurer une source complémentaire de revenus, ainsi ce peut être une solution très bénéfique mais ayant des conséquences au niveau de l’imposition. Il est toutefois possible de réduire ces frais.

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Comment réduire efficacement son IFI ?

Depuis le 1er janvier 2018, l’IFI a été substitué à l’ISF, Impôt sur la Fortune Immobilière. L’IFI taxe uniquement le patrimoine immobilier des contribuables possédant un patrimoine supérieur à 1,3 M€, que celui-ci soit détenu en direct ou en direct (par le biais d’une société ou de parts de SCPI ou OPCI). L’IFI est plus avantageux pour les contribuables, puisque le montant total de l’Impôt sur la Fortune Immobilière est estimé à seulement 20 % de l’ancien ISF.

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Défiscalisation : les avantages fiscaux des monuments historiques

Que l’on vienne d’investir dans un monument historique ou que l’on en soit déjà propriétaire, il est possible de bénéficier d’avantages fiscaux ou de réduire son imposition.

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Déclaration IFI : comment cela se passe en cas de contrôle ?

Comme pour l’ancien l’ISF, l’Administration fiscale dispose toujours de son droit de vérifier la sincérité des déclarations souscrites au titre de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).

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SCI « vente à soi-même » ou « Owner Buy Out », quel intérêt ?

L’OBO (Owner Buy Out), qui signifie en français « achat à effet de levier » est un montage qui permet à un dirigeant-actionnaire de constituer une SCI qui rachètera sa propre entreprise par le biais d’un endettement bancaire. Cela constitue une opération de « vente à soi-même » des titres de son entreprise à une SCI dans le but de maintenir le dirigeant majoritaire au capital de la holding.

La somme reçue de la SCI pour la vente pourra être investie dans d’autres placements financiers et générer de son côté des plus-values. Par ailleurs, l’opération permet de rester propriétaire d’une partie du bien vendu à la SCI, par la détention de parts sociales.

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Investissement en SCPI via SCI à l’IS

La SCPI est un placement immobilier de long terme dont l’objectif consiste à distribuer un revenu régulier à ses associés sans contrainte de gestion pour l’investisseur. Véhicule ayant pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) répondent à de nombreux objectifs et offrent aujourd’hui un des meilleurs couple rendement/risque sur le marché.

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Transmission d’entreprise : pourquoi et comment isoler le patrimoine immobilier ?

Dans le cadre de l’organisation de la société pour sa transmission, le chef d’entreprise aura le choix entre inscrire l’immobilier à l’actif de son entreprise/ de sa société, soit de séparer l’immobilier de son exploitation.

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