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Sur la nature du sol d’un appartement en copropriété

Nature du sol d’un appartement en copropriété selon la législation en vigueur

En vertu de la législation en vigueur, qui s’applique en l’absence de règlement intérieur de copropriété, le sol d’un appartement en copropriété n’en demeure pas moins une partie commune à usage privatif.
En effet, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (version consolidée au 28 mars 2018) dispose que :
Article 1er : « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs. »
Article 3 : 
« Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
–  le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d’accès ; 

–  le gros œuvre des bâtiments, les éléments d’équipement commun, y compris les parties des canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ; 

–  les coffres, gaines et têtes de cheminées ; 

–  les locaux des services communs ; 

–  les passages et corridors. » 


Le droit positif prévoit que le sol privé sur lequel eut être effectué des travaux soit
une partie commune, ce qui a donc des effets considérables sur le régime s’appliquant à la réalisation de travaux sur une telle partie commune.

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