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La procédure d’expulsion dans le cadre d’un bail commercial

La clause résolutoire et les différentes étapes d’expulsion

Dans la loi française, le bail commercial, autrement dit le contrat qui lie le bailleur à son locataire (ou preneur), oblige ledit bailleur à mettre un bien à disposition contre le paiement d’un loyer. Du non-versement de ce loyer résulte la majorité des contentieux locatifs. Pour s’assurer contre les impayés, le propriétaire peut s’appuyer sur les droits communs du bail, régis par les articles 1713 et suivants du Code Civil, auquel il faut ajouter les articles L. 145-1 et suivants du Code du Commerce, qui traitent spécialement des baux commerciaux. (suite…)

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La loi ALUR et la vente immobilière

Les Applications de la loi ALUR

Votée le 24 mars 2014 et entrée en vigueur avec la publication des décrets d’application, la loi pour « l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové » a de multiples conséquences pour le secteur immobilier, notamment sur les annonces immobilières, la vente d’un bien en location, le compromis de vente ou encore la protection des locataires … et plus largement sur de nombreux domaines comme la location, la copropriété, la vente ou l’urbanisme, que nous allons maintenant voir plus en détails : (suite…)

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L’indemnité d’éviction dans le cadre d’un bail commercial : quelles sont les conditions et comment y prétendre ?

Conditions de l’indemnité d’éviction d’un bail commercial :

Pour rappel, le bail commercial constitue un contrat de location de locaux dans le but de l’exercice d’une activité professionnelle artisanale ou commerciale. Protecteur envers le locataire, ce contrat lui assure le maintien dans les lieux, qui entraîne le versement d’une indemnité d’éviction en cas de non-respect. (suite…)

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La rupture de la promesse de vente à l’initiative de l’acquéreur

Le compromis de vente : la rétractation et l’obtention

Cet avant contrat provisoire engage les deux parties, le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier, et stipule les conditions à respecter pour les deux parties. Il se révèle difficile à annuler car il a valeur de vente, avec des obligations pour chacune des parties : le vendeur doit vendre son bien immobilier à un prix fixe déterminé préalablement et l’acquéreur s’engage à l’acheter.
Toutefois une rétractation peut toujours avoir lieu, d’un côté ou de l’autre, et la promesse de vente se voir annulée. Ce cas de figure est soumis aux règles juridiques pour quelques situations uniquement. (suite…)

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