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Travaux mal exécutés : quels sont mes recours ?

Vous avez un litige avec un entrepreneur et vous n’êtes pas satisfait du résultat de vos travaux?
N’hésitez pas à faire valoir vos droits. Le Cabinet Schaeffer Avocats vous assiste dans toutes vos démarches amiables comme judiciaires.

La garantie contractuelle

La première chose est avant tout de vérifier les termes du contrat que vous avez signé avec cet entrepreneur. Ce dernier est obligé de rester dans le cadre du contrat signé et ne peut pas modifier sans votre accord les conditions.Si vous avez émis des réserves sur les travaux effectués (peintures bâclées, cuisine mal posée, etc.), il doit impérativement les consigner par écrit dans un procès-verbal de réception des travaux.

Les garanties légales

Normalement, vous bénéficiez également des garanties suivantes :

une garantie de parfait achèvement qui oblige l’entrepreneur à réparer gratuitement pendant un an l’ensemble des désordres signalés ;
une garantie biennale qui permet d’exiger pendant deux ans la réparation ou le remplacement de tous les équipements défectueux ;
une garantie décennale qui couvre pendant dix ans tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à l’habitation.
Ne manquez pas de signaler à votre entrepreneur les problèmes que vous rencontrez dans les délais impartis (1, 2 ou 10 ans).

Se défendre

Commencez par rechercher une solution amiable. Si jamais l’entrepreneur fait la sourde oreille, adressez-lui une mise en demeure pour l’inviter à achever les travaux ou à corriger les désordres constatés.
Dans tous les cas, gardez toutes les preuves de vos démarches et des travaux effectués. Préférez également un constat d’huissier ou un recours à un expert afin de faire constater les défauts.

Agir en justice

A défaut d’accord amiable, plusieurs actions en justice sont envisageables. La première consiste à saisir le tribunal d’instance pour obtenir l’exécution des travaux. Mais il est également possible de solliciter la résolution du contrat ou d’emporter une autorisation afin de faire terminer le chantier par une autre entreprise aux frais de la première. Ce sera également l’occasion de solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice que vous avez subi.

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SUPERFICIE HABITABLE ET SUPERFICIE PRIVATIVE

La superficie habitable est différente de la superficie privative.
La surface habitable définie par la loi Boutin datée du 25 mars 2009 et la superficie privative définie par la loi Carrez du 18 décembre 1996 ne sont pas calculées de la même manière et ne peuvent être interchangées :

  • la superficie habitable se calcule indifféremment en copropriété et sans copropriété, alors que la superficie privative ne se calcule qu’en copropriété ;
  • la superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie privative se mentionne dans un acte de vente ; et
  • la superficie habitable et la surface privative sont des surfaces de plancher construites, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres.

De plus, la surface habitable est prise en compte dans le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière et doit impérativement figurer dans un contrat de vente ou de location.
Toutefois, la différence fondamentale entre les deux types de superficie se situe dans le fait qu’en matière de surface habitable, il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, c’est-à-dire tous les sous-sols, caves, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements.
La superficie privative figure dans l’acte d’acquisition du bien, processus d’acquisition aux termes duquel une attestation est délivrée qui doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur.

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Le délai de préavis d’un locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active

La loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le délai de préavis applicable au congé d’un bail d’habitation est par principe de 3 mois lorsqu’il émane du locataire afin de permettre au propriétaire de disposer d’un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement.
Cependant, ce délai peut se voir réduit dans certaines situations et notamment lorsque le locataire est bénéficiaire du revenu de solidarité active dit « RSA » (article 12 de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit).
Ainsi, le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Un récent arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2014 (n°13-10804) rappelle que le locataire qui a perdu son emploi peut lui aussi mettre fin à son bail avec un délai de préavis réduit à un mois, même s’il a rapidement retrouvé un travail par la suite. Il n’est donc tenu que de payer un mois de loyer, une fois son congé signifié.

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