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Cas particulier : pas de plafonnement pour les loyers des bureaux

Cas particulier : pas de plafonnement pour les loyers des bureaux

Le domaine de l’immobilier connaît actuellement d’énormes changements, notamment, dans le domaine professionnel. Effectivement, le loyer commercial ne fait plus l’objet de plafonnement, sous quelques conditions particulières. L’augmentation du loyer autorisée par la législation est de 10% par an, par rapport au montant de l’année précédente. Néanmoins, quelques cas particuliers permettent de passer outre le plafonnement, surtout pour la location des bureaux. Le déplafonnement est applicable dans la mesure où le montant du loyer du bail renouvelé ne prend pas en compte la règle de plafonnement. Ceci consiste à évaluer la valeur locative réelle de l’immobilier. Si le montant est supérieur au loyer-plafond en application de l’indice contractuel, alors, le déplafonnement est appliqué.

Déplafonnement du bail à usage de bureaux

Dans un cadre légal, le bail commercial pour la location immobilière, à usage exclusif de bureau, et le bail de local monovalent ou sur des terrains à usage commercial subissent un déplafonnement intégral, suivant la loi Pinel du 18 juin 2014. Le plafonnement en escalier prend alors le relais. Il s’agit d’appliquer la loi par le biais du Juge des loyers commerciaux, qui fixe le loyer du bail renouvelé à un montant majoré de 10% par année. Si auparavant, il était possible lors de la signature d’un bail, que le locataire puisse renoncer à son droit de rompre son contrat à la seconde période triennale, il est possible maintenant de convenir d’un bail de 6 ou 9 ans fermes.

Plafonnement non applicable sur le bail supérieur à 9 ans, prorogeable par tacite reconduction

En application de la règle du déplafonnement, un bail de 9 ans, pour une location immobilière, dont les deux parties conviennent de prolonger pour une durée de plus de 3 ans, est un moyen d’échapper au plafonnement du loyer. Dans ce cas, une fois que le juge soit informé du loyer du bail renouvelé, et des caractéristiques des locaux loués, le bailleur acquiert le droit d’échapper au plafonnement. Ces exigences contractuelles sont imposées pour couvrir la répartition des charges, des taxes et des travaux obligatoires sur le local. Un état des lieux à l’entrée ou à la sortie est alors requis, afin de justifier plus de transparence, et de limiter des éventuels conflits.

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