Une hausse de loyer commercial n’est pas toujours valable. En 2026, un locataire peut recevoir une demande d’augmentation fondée sur l’ILC (indice des loyers commerciaux), l’ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) ou sur une clause d’indexation prévue au bail.
Un règlement de copropriété dépassé peut bloquer une vente, alimenter des conflits entre voisins et exposer le syndicat à de lourds contentieux. Pourtant, ce document reste souvent relégué au fond d’un tiroir, jusqu’au jour où il devient un vrai problème. C’est là que les difficultés commencent.
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La cession d’un fonds de commerce nécessite le respect de plusieurs formalités juridiques et administratives.
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Face à la crise du logement, à l’urbanisation croissante et aux nouveaux modes de vie professionnels, le coliving s’impose comme une alternative innovante dans l’immobilier résidentiel.
Le coliving connaît un essor important en France, porté par la tension du marché locatif et la recherche de solutions d’habitat plus flexibles.
Le développement massif des plateformes de location meublée de courte durée, au premier rang desquelles Airbnb, a profondément modifié l’usage de nombreux immeubles d’habitation, en particulier en milieu urbain dense.
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Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI) constitue l’un des contrats les plus strictement encadrés par le Code de la construction et de l’habitation.
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La situation d’un locataire sans bail écrit est bien plus fréquente qu’on ne le croit en pratique. Elle survient lorsque, par facilité, confiance ou urgence, un propriétaire laisse un occupant s’installer dans son logement sans formaliser de contrat écrit.
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La loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette), introduite par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, constitue une étape décisive dans l’évolution du droit de l’urbanisme en France.
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La reprise des lieux par huissier en cas d’abandon de logement par un locataire est une procédure strictement encadrée par la loi.
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Cabinets principaux :
10 rue louis vicat – 75015 PARIS
18 grande rue – 91260 JUVISY-SUR-ORGE