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Cas pratiques : mettre en location un appartement

Cas pratiques : mettre en location un appartement

Quelle est la surface minimale d’un logement pour le mettre en location ?

Le décret du 30 janvier 2002 a fixé les critères de décence obligatoires pour conclure un bail à usage d’habitation, qui doit imposer une pièce principale offrant une surface habitable d’au moins 9 m², avec une hauteur sous plafond de 2,20 m ou un volume habitable de 20 m3.

Ce métrage est différent du métrage dit « Carrez » obligatoire pour la vente de lots de copropriété qui retient les surfaces au-delà de 1,80 m sous plafond.
C’est, malgré tout, possible que les normes se superposent ; le règlement sanitaire départemental qui fixe des superficies, volumes et hauteurs sous plafonds acceptables peut déclarer un logement décent comme inhabitable par arrêté préfectoral.

Quelles sont les sanctions quand on loue un logement qui ne respecte pas les règles ?

Dans le cas où la loi est très claire, un logement loué sans respecter les critères de décence, peut voir le juge imposer des travaux ou réduire le loyer, ou même fixer des dommages et intérêts à la charge du bailleur.
La superficie ce n’est qu’un des critères d’habitabilité à respecter avant d’investir dans une très petite surface, donc des vérifications sont indispensables et vous pouvez faire appel au Notaire qui vous aidera à voir plus clair.

Peut-on habiter soi-même un logement de surface inférieure à 9 m² ?

En dehors de la location, l’usage pour Mini pied-à-terre, chambrette d’un étudiant ou d’une jeune fille au pair ne sont pas interdits, ainsi que la location touristique meublée dans le respect des réglementations locales.

Peut-on louer une petite surface pour un usage autre que l’habitation ?

La possibilité existe de louer entre particuliers une chambre de service ou autre petite pièce en tant que remise, etc. Néanmoins, le bail sera régi par le Code Civil et non par la législation protectrice sur les baux d’habitation.
Les loyers de ces petites surfaces sont libres aux bailleurs de convenir, mais ils ne doivent pas être excessifs par rapport à la superficie loué.

Contactez le cabinet Schaeffer par téléphone au 01.55.90.55.15