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Conclure un bail de courte durée avec un sous-locataire

Conclure un bail de courte durée avec un sous-locataire

Lorsqu’un locataire entre dans les lieux, au début du bail, les deux parties peuvent déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux, sous la seule condition que la durée totale du bail ou des différents baux successifs n’excède pas un certain nombre d’années.

En effet, la loi admet que les diverses parties en jeux peuvent déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux, dès l’entrée dans les lieux du locataire, sous condition que la durée totale de baux (de l’initial et des successifs) ne dépasse pas trois ans (voté avec la loi Pinel depuis 2014). Cette notion « lors de l’entrée dans les lieux », est primordiale pour pouvoir échapper au statut des baux commerciaux en cas de litige.
Si un bail verbal est conclu, il vaut mieux avoir des preuves physiques et tangibles afin de pouvoir prouver que l’on a des droits d’occupation.
Pour rappel « L’entrée dans les lieux vise la prise de possession des locaux en exécution du bail que le locataire a conclu avec le bailleur, peu important qu’il les occupait déjà antérieurement sans titre, en vertu d’une occupation de pur fait ou en tant que sous-locataire. »

Si une société est sous-locataire de locaux commerciaux, elle peut encore être dans les lieux jusqu’à un mois après la date de résiliation du bail, mais attention, du bail principal. Ensuite, pour conserver ces locaux ce laps de temps, une convention d’occupation précaire avec le bailleur doit être conclue. Celle-ci est conclue pour un an renouvelable une seule fois maximum.

Si une société est expulsée alors qu’elle est titulaire de cette convention d’occupation, elle peut demander réparation à la justice pour le préjudice subi.
Si un locataire se trouve déjà présent dans les lieux mais qu’un second bail est convenu, en vertu d’un précédent bail dérogatoire, cette nouvelle conclusion entraine la soumission au statut.

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