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Coronavirus et actes authentiques de vente

Coronavirus et actes authentiques de vente

Les mesures sanitaires prises par le gouvernement en raison du COVID-19 ont entraîné l’impossibilité de signer chez le Notaire les actes de vente immobilière.

Or les promesses de vente pouvaient prévoir des délais de réalisation de la vente immobilière par acte authentique expirant en période de confinement.

Certains signataires de promesses de vente ont pu en conclure qu’ils pouvaient se dégager de leurs obligations et considérer la promesse comme caduque faute de signature de l’acte authentique dans le délai.

Tel n’est pas le cas.

En effet d’une part, le délai de réalisation par acte authentique est rarement sanctionné par la caducité pure et simple de la promesse, le délai prévu étant simplement un délai à partir duquel la signature peut être exigée par l’une ou l’autre des parties.

En outre, une signature par procuration donné à l’Etude notariale est possible.

Enfin, il sera toujours possible d’invoquer la force majeure pour justifier que la signature par acte authentique n’a pas pu être réalisée durant la période de confinement et justifier un prolongement du délai, sans que cette prolongation puisse être utilisée pour prétendre que le cocontractant a refusé de signer l’acte authentique

Certains signataires de promesses de vente sont aussi tentés de renoncer à la vente au motif que la crise sanitaire actuelle est susceptible de modifier leur situation financière et/ou la valeur du bien qu’ils envisageaient d’acquérir.

En cas de litige, les tribunaux seront amenés à trancher sur le point de savoir si le COVID 19 est susceptible de constituer un cas de force majeure autorisant les éventuels acquéreurs à se dégager de la promesse de vente.

Il s’agit évidemment d’un cas inédit en jurisprudence. Jusqu’alors, les tribunaux se sont plutôt montrés réticents à considérer qu’une épidémie pouvait constituer un cas de force majeure mais bien sûr, aucune n’a eu un impact équivalent à celui du COVID 19.

En tout état de cause, il ne faut donc pas croire que les parties peuvent ipso facto, pour la simple raison de la crise sanitaire actuelle, peuvent purement et simplement se dégager de leurs obligations en invoquant la force majeure.

La jurisprudence analysera au cas par cas l’impossibilité d’exécuter telle ou telle obligation contractuelle et s’il n’y a pas d’autres moyens permettant de l’exécuter.

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