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Crédit Immobilier : Taux et contestation (2/2)

Crédit Immobilier : Taux et contestation

LES CONTESTATIONS DU TAUX D’INTERËT.

Ces contestations concernent le taux effectif global et le taux d’intérêt conventionnel (taux nominal).

LES CONTESTATIONS DU TEG.

Le TAUX EFFECTIF GLOBAL est le taux qui représente le coût réel du crédit.

En effet en plus du taux d’intérêt présenté par la banque (le taux nominal) d’autres coûts s’ajoutent à la charge de l’emprunteur, lequel doit en être dument informé (assurance imposée par l’assureur – souscription de parts sociales – cout d’une caution mutuelle – cout d’hypothèque – frais de dossier).
Tous ces éléments doivent être intégrés au TEG qui doit être expressément indiqué dans l’offre de prêt
Parfois bien que tous les éléments imposés par la loi sont inclus dans le taux effectif global, celui-ci est affecté d’une erreur de calcul.
Il faut alors démontrer l’erreur affectant le taux par un calcul mathématique.
Il faut alors se tourner vers un expert qui déterminera l’erreur de calcul.

LES CONTESTATIONS DU TAUX CONVENTIONNEL.

Le taux d’intérêt conventionnel est souvent calculé selon la pratique de l’année lombarde, soit sur 360 jours (12 mois de 30 jours), au lieu d’une année civile de 365 ou 366 jours.
Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a condamné cette pratique en application des dispositions des articles 1907 du code civil, et L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation;
D’autres jurisprudences de la Cour d’appel de PARIS 7.04.2016 et 12.05.2016 posent le principe que la seule présence de la clause indiquant que les intérêts conventionnels sont calculés sur 360 jours suffit à caractériser l’irrégularité.

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