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Le Crédit Immobilier (1/2)

Le Crédit Immobilier

Le crédit immobilier répond à des exigences légales strictes et protectrices du consommateur.
Les conditions de l’envoi de l’offre de crédit et son acceptation sont particulièrement réglementées.
Les modalités de calcul du taux d’intérêt sont précisées et le calcul du taux ne doit pas être entaché d’erreur.

Ces obligations à la charge du banquier sont sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts ou la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels, ce qui engendre le recalcul du prêt, sans les intérêts contractuels, mais au taux légal.
Ces contestations sont ouvertes pour les crédits souscrits il y a moins de 5 ans du fait des règles de la prescription.
LES CONDITIONS D’ENVOI ET D’ACCEPTATION DE L’OFFRE DE CREDIT.
Les dispositions des articles L. 312-10 alinéa 2 du Code de la Consommation prévoient que l’offre de prêt est soumise à l’acceptation de l’emprunteur et des cautions, qui ne peuvent « accepter l’offre que 10 jours après qu’ils l’ont reçue’; l’acceptation devant quant à elle « être donnée par lettre, le cachet de la Poste faisant foi ».

L’article L. 312-7 du Code de la Consommation fait quant à lui obligation au prêteur « de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l’emprunteur éventuel, ainsi qu’aux cautions déclarées par l’emprunteur lorsqu’il s’agit de personnes physiques « .

Ces textes ont pour vocation de garantir le respect du délai de réflexion de 10 jours.

Ainsi, il a été jugé que le prêteur était tenu de justifier « de la réception de l’offre préalable de prêt et de l’envoi de l’acceptation par lettre envoyée par la Poste, conformément aux exigences de l’article L. 312-7 du Code de la Consommation et de l’article L 312-10 du Code la Consommation ».

La banque doit donc être en mesure de justifier de la copie recto et verso de l’enveloppe d’envoi en RAR avec un cachet de la poste lisible pour donner date certaine à son envoi qui fait courir le délai de 10 jours.

La banque doit également être en mesure de justifier que l’envoi de l’acceptation par l’emprunteur a été faite au-delà du délai de réflexion de 10 jours.

En réalité, les établissements bancaires optent généralement pour la pratique de la régularisation d’un reçu contenant reconnaissance par l’emprunteur de ce que le formulaire d’acceptation a été effectivement adresse par la voie postale.

Or L’envoi par voie postale tant de l’offre que de son acceptation est une formalité substantielle sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Il ne faut pas hésiter à solliciter de la banque ces justificatifs.

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