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Désaccord sur le loyer et refus pour motif légitime

Désaccord sur le loyer et refus pour motif légitime

Le propriétaire est en droit de ne pas renouveler le contrat de bail qui le lie à son locataire (Article L145-14 Code du commerce). Il est dans ce cas tenu, sauf s’il souligne un des motifs prévus par la loi, à verser une indemnité d’éviction à son locataire.

Le désaccord sur le loyer

Un locataire en désaccord avec son bailleur sur le loyer à la période du renouvellement du bail doit d’abord rechercher un arrangement. Si cela s’avère impossible, il lui faudra saisir une commission de conciliation des baux commerciaux. Cette saisine préalable de la commission de conciliation des baux commerciaux est obligatoire. En revanche, la commission n’est pas compétente quand le litige porte sur une révision du loyer en cours de bail. Lorsque les tentatives auprès de cette commission sont infructueuses, l’affaire pourra être ensuite portée devant le « juge des loyers » (le Président du Tribunal de Grande Instance).

Le refus légitime

Lorsque le motif du refus est légitime, le Code du commerce en son article L145-14 prévoit deux situations permettant le non-paiement d’indemnité d’éviction.

1. La présence d’un motif légitime et grave

Nous sommes en présence d’un motif légitime et grave lorsque le locataire n’a pas pu remplir une de ses obligations suite à une mise en demeure pour le faire. Le juge apprécie en général au cas par cas : il peut juger l’inexécution des réparations à la charge d’un locataire comme constituant un motif légitime et grave.
Le propriétaire peut se dispenser de la mise en demeure si le cas n’est pas susceptible d’être régularisé ou si le locataire ne jouit plus du statut des baux commerciaux.

2. L’état dangereux et insalubre de l’immeuble

Le propriétaire n’est pas tenu au paiement d’indemnité s’il demeure établi que :
– l’immeuble doit être entièrement ou en partie démoli vu qu’il est en état de perte d’une éventuelle licence;
– l’immeuble ne peut plus être utilisé sans danger à cause de son état.

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