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Droit au logement opposable

Droit au logement opposable

Le cabinet Schaeffer Avocats accepte l’aide juridictionnelle

Depuis 2007, le droit au logement opposable vous permet d’obtenir l’attribution d’un logement sous réserve de la réunion de certains critères.
Familier de la procédure d’obtention, le cabinet peut vous accompagner afin de constituer votre dossier sur lequel se prononcera la commission de médiation compétente.
Dans l’hypothèse d’un refus décidé par la commission de médiation d’attribuer un logement, le cabinet peut vous représenter devant le tribunal administratif afin de faire annuler ce refus et de demander à ce que votre demande soit réexaminée.
Egalement, le cabinet peut vous assister dans toute demande d’indemnisation du préjudice résultant de l’absence d’attribution d’un logement malgré une décision positive de la commission de médiation.

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