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Expulsion locative : assignation en référé et procédure du tribunal d’instance

Expulsion locative : assignation en référé et procédure du tribunal d’instance

L’assignation en référé

Pour obtenir le paiement des loyers et par suite l’expulsion du locataire, le bailleur devra assigner en référé le locataire devant le Juge d’instance du lieu de situation de l’immeuble pour faire constater la résiliation du bail, demander sa condamnation provisionnelle au paiement des arriérés de loyer et voir prononcer l’expulsion du locataire et tout occupant de son chef.

L’assignation doit être notifiée également au préfet (par lettre recommandée avec A.R) deux mois au moins avant l’audience.

Cela fait déjà un délai incompressible de quatre mois minimum depuis le commandement de payer initial.

La procédure devant le Tribunal d’instance

La date d’audience est fixée par le greffe et dépend donc de l’encombrement du Tribunal d’instance et de la période de l’année.

Les délais d’audiencement sont très différents d’un tribunal d’instance à un autre.

Attention, le juge saisi n’est pas tenu de constater la résiliation du bail, même si les délais du commandement sont expirés. Il peut suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder d’office au locataire des nouveaux délais de paiement (désormais jusqu’à trois ans au lieu de deux ans auparavant) s’il estime que ce dernier à la possibilité et les moyens de régler ses arriérés.

Si le locataire ne respecte pas cet échéancier, la suspension de la clause résolutoire prend fin et son expulsion devient possible, à condition que le bailleur ait obtenu du juge une clause dite de « déchéance du terme ».

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