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Le respect des normes acoustiques dans un appartement

Le respect des normes acoustiques dans un appartement

Si un immeuble est construit et placé sous le régime de la copropriété en 1980, il se retrouve soumis aux normes acoustiques en vigueur au moment de sa construction, à savoir l’article 2 de l’arrêté du 14 juin 1969 relatif à l’isolation acoustique dans les bâtiments d’habitation modifié par l’arrêté du 22 décembre 1975, qui précise notamment que le niveau de pression acoustique du bruit perçu dans chaque pièce principale ne peut dépasser 70 dB.

Moderniser le règlement de l’immeuble

En revanche, il est tout à fait possible de venir compléter cette loi, notamment par l’adoption d’un nouveau règlement intérieur qui prévoit que tout changement de revêtement de sol par rapport au revêtement d’origine, bien que constituant une partie privative, devra tenir compte des nouvelles normes acoustiques à respecter (à savoir l’arrêté du 30 juin 1999 qui prévoit que le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé perçu dans chaque pièce principale d’un logement ne peut pas dépasser 58 dB).
Attention ce règlement intérieur doit impérativement faire l’objet d’une publication régulière au fichier immobilier. A défaut, celui-ci sera inopposable aux nouveaux propriétaires.

Plusieurs questions peuvent alors se poser

– En l’absence de règlement intérieur, le sol est-il considéré partie privative ou partie commune (à usage privatif) ? 

Oui, en l’absence de règlement intérieur, le sol est considéré partie commune à usage privatif conformément à la loi de 1965. 


– En l’absence de règlement intérieur, peut-on librement effectuer des travaux sur une partie commune à usage privatif ?
Dès lors, pour effectuer des travaux sur une partie commune à usage privatif, il convient de demander une autorisation préalable à la copropriété, conformément à ce même texte de loi. 


– Existe-t-il une obligation de se procurer le règlement intérieur d’un immeuble lors de l’achat, même si celui-ci n’est pas régulièrement inscrit au fichier immobilier ?
Non, il n’existe pas d’obligation de se procurer le règlement intérieur à l’achat auprès du Notaire, a fortiori si celui-ci n’est pas inscrit au fichier immobilier. Toutefois, la jurisprudence implique de se montrer « prudent » face au risque de trouble anormal du voisinage avant d’entreprendre des travaux. 


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