Schaeffer Avocats Immobilier > Blog > Bail Commercial > Les différentes étapes (intangibles) de la procédure de révision du loyer d’un bail commercial

Les différentes étapes (intangibles) de la procédure de révision du loyer d’un bail commercial

Les différentes étapes (intangibles) de la procédure de révision du loyer d’un bail commercial

Si l’on souhaite faire une demande en révision de loyer pour un bail commercial, celle-ci doit être formée soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si un accord n’arrive pas à être trouvé entre les parties, la demande sera suivie d’un mémoire en demande puis d’une assignation en justice selon l’article R 145-20, l’article R 145-25 et l’article R 145-27, après un mois de délai.

Le locataire des locaux commerciaux se doit de notifier un mémoire en demande au bailleur pour obtenir la révision de son loyer. L’étape suivante est la saisie du juge des loyers commerciaux par une demande en révision et enfin en cours d’instance, il notifie au bailleur la demande en révision.
En cas de demande déclarée irrecevable, la demande de révision du loyer se doit d’être formée avant le mémoire en demande. Pour information, la situation ne peut pas se régulariser avec la notification d’une demande en révision après le mémoire en demande.

Les différentes étapes de la procédure

Le Code de Commerce organise la procédure entre les parties en trois temps, en vue d’obtenir la révision du loyer.
Si la demande en révision est réalisée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, cela doit être préalable à l’instance judiciaire, qui n’aura jamais lieu si les parties arrivent à convenir un accord sur le nouveau prix par elles-mêmes.
Cet acte ne peut être remplacée par aucune formalité différente, ni par la notification du mémoire, qui est un acte distinct par rapport à la demande en révision du loyer, ni par une assignation en justice.
Une irrégularité peut par exemple arriver à cause de l’absence initiale de demande en révision, mais celle-ci ne peut pas être régularisée en cors de procédure. Il existe en revanche une exigence du mémoire en demande préalable à la saisine du juge, à ne pas oublier.

Contactez le cabinet Schaeffer par téléphone au 01.55.90.55.15