Home Blog Articles Incitation fiscale à investir : les nouvelles modalités d’application du « Cosse ancien »

Incitation fiscale à investir : les nouvelles modalités d’application du « Cosse ancien »

Incitation fiscale à investir : les nouvelles modalités d’application du « Cosse ancien »

Également appeler « louer abordable », ce dispositif locatif, en vigueur depuis quelques mois, avait besoin de multiples précisions.
Promulgué le 1er janvier 2017, il vient de se voir renforcé par l’arrivée d’un décret et d’un arrêté en date du 5 mai 2017. Cette nouvelle incitation fiscale vient remplacer les vieillissants dispositifs « Borloo ancien » et « Besson ancien ».

Son but premier et principal est de permettre à des propriétaires qui louent leur bien d’avoir une déduction fiscale calculée sur les revenus locatifs engendrés, sous conditions que le logement loué le soit à un prix abordable, à des ménages dits « modestes » et dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources prédéterminés. Donc, en résumé, à des fins sociales.
La contrepartie offerte par l’état français aux bailleurs, est l’abattement sur les loyers, en revenus fonciers bruts, de 15 à 85% des montants totaux, en fonction de plusieurs critères comme le secteur géographique où se situe le logement, a nature de la convention qui détermine les plafonds des loyers (selon que ce soit le secteur intermédiaire, social ou très social). Pour atteindre le taux maximum de 85%, le logement doit être loué à un organisme privé agréé ou public qui s’occupe essentiellement de l’hébergement des personnes défavorisées.

Une loi pour l’instant limitée dans le temps et dans les montants

Cet abattement est pour le moment conclue jusqu’au 31 décembre 2019, en partenariat avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
Les nouveaux décrets parus nous renseignent davantage sur les plafonds de ressources exigés pour les locataires ainsi que les zones géographiques.
Ainsi, on retrouve les zones A bis, A, B1, B2 et C (définies par l’article R.304-1 du CCH).
Les plafonds de loyers applicables en 2017 en euros et par m2 par mois sont les suivants :
– pour un loyer « intermédiaire » en zone A bis : 16,83€, en zone A : 12,5€, en zone B1 : 10,07€, en zone B2  : 8,75€, et en zone C  : 8,75€ ;
– pour un loyer « social » en zone A bis  : 11,77€, en zone A : 9,06€, en zone B1 : 7,80€, en zone B2  : 7,49€ et en zone C  : 6,95€ ;
– pour un loyer « très social », en zone A bis  : 9,16€, en zone A  : 7,05€, en zone B1 : 6,07€, en zone B2  : 5,82€ et en zone C  : 5,40€.

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