Schaeffer Avocats Immobilier > Blog > Bail locatif > Loi Alur et l’encaissement des loyers

Loi Alur et l’encaissement des loyers

Loi Alur : l’encaissement des loyers

Dans le droit fil des dernières mesures, la loi ALUR a prévu de mettre en place un observatoire des loyers dans les zones dites « tendues » afin de fixer des plafonds géographiques. En cas de non-respect par le propriétaire, le locataire peut saisir la Commission de Conciliation.

À partir des données représentatives des loyers pratiqués produites par les observatoires des loyers, le préfet de département prendra chaque année un arrêté qui fixera, pour chaque catégorie de logement et par quartier, trois indicateurs de loyers :
– un loyer médian de référence calculé à partir du « stock » de tous les loyers existants, ce qui le placera d’emblée très en-dessous du niveau auquel les logements sont aujourd’hui loués ou reloués dans la zone concernée ;

– un loyer médian de référence majoré, dont le niveau sera fixé chaque année, par décret, sur chaque territoire et qui ne pourra excéder 20 % au-dessus du loyer médian de référence, ce qui créera l’intervalle de fixation libre des loyers ;

Un loyer médian de référence minoré, inférieur de 30% au loyer médian. En deçà de ce niveau, le propriétaire pourra demander une réévaluation du loyer.
L’encadrement des loyers na vaut que pour les zones « tendues » dont Paris.

Contactez le cabinet Schaeffer par téléphone au 01.55.90.55.15