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Loi Alur – Renouvellement de Bail

Loi Alur – Renouvellement de Bail

Lors du renouvellement d’un bail en cours, si le locataire habite un logement situé dans une zone concernée par le dispositif et dont le loyer

est supérieur au loyer médian majoré, il pourra entreprendre un recours en diminution du loyer dès lors que le loyer est supérieur au loyer médian de référence majoré.
Est également créé, a contrario, la faculté pour le bailleur d’introduire un recours en réévaluation du loyer si le loyer jusqu’alors appliqué est inférieur au loyer médian de référence minoré, avec une possibilité d’étalement de la hausse pour le locataire.

La démarche de renouvellement de bail

Le locataire ou le propriétaire devra exprimer son souhait de voir évoluer le loyer à son cocontractant au moins 6 mois avant la date de renouvellement du bail.

En cas de désaccord entre les parties sur ce réajustement, il est prévu une procédure amiable de règlement du litige devant de la commission départementale de conciliation. Ensuite, en cas d’échec de la procédure de conciliation, il sera possible de saisir le juge.

Cet encadrement devrait dans un premier temps être limité à la seule agglomération parisienne.

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