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Marchand de sommeil et logement insalubre

Comment faire face à un logement insalubre des marchands de sommeil ?

Il existe en France près de 450.000 logements considérés comme insalubre et indignes, contraires à la dignité humaine, présentant des risques pour la santé et la sécurité des habitants. 

Le législateur (Loi ALUR et loi ELAN) a doté les pouvoirs publics de moyens supplémentaires destinés à empêcher la mise en location des logements insalubres et annihiler l’activité des marchands de sommeil. 

Un marchand de sommeil ou vendeur de sommeil est un propriétaire bailleur qui loue très cher un habitat indigne, mettant ainsi ses locataires en danger : insalubrité, indécence, suroccupation… 

La loi ELAN du 23 novembre 2018, en particulier, institue une présomption fiscale de revenus issue de la mise à disposition de logements indignes, à l’encontre des marchands de sommeil. 

Elle rend également obligatoires les peines complémentaires d’interdiction d’acquisition de nouveaux biens immobiliers, y compris par voie d’adjudication, pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans, ainsi que les peines complémentaires de confiscation des biens des marchands de sommeil sauf décision contraire et motivée du juge. 

Elle élargit et systématise également à l’ensemble des procédures de police le dispositif de l’astreinte administrative créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, désormais automatiquement due par le propriétaire indélicat en cas de non-respect des dispositions d’un arrêté lui prescrivant de réaliser des travaux de mise en conformité de l’immeuble loué dans les délais fixés. 

Que vous vous trouviez à Paris ou en région parisienne (Saint Denis, Montreuil, Neuilly sur Seine, Créteil…etc…), nos avocats en immobilier à Paris, notamment contentieux et droit locatif, sont disponibles directement et rapidement pour répondre à vos questions ; vous pouvez nous interroger immédiatement par chat, téléphone ou par mail. 

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