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Droit locatif et recours contre l’Etat

Quel recours contre l’Etat possible en droit locatif ?

En région Ile De France et plus particulièrement à Paris, les relations entre propriétaires bailleurs et locataires se durcissent.

Pour preuve, 42,8 % des propriétaires interrogés dans l’édition 2015 de l’enquête Bailleurs du site immobilier pap.fr, reconnaissent avoir eu des différends avec leurs locataires (enquête réalisée entre le 12 janvier et le 1er février 2015 avec un panel de 8.658 donneurs qui ont récemment passé une annonce sur pap.fr, 63 % des répondants vivant en Ile-de-France et 37 % dans les autres régions). 

Sans surprise, les problèmes auxquels sont le plus souvent confrontés les propriétaires bailleurs sont les loyers impayés, qui sur Paris sont en constante augmentation, suivis de la détérioration des lieux loués qui reste stable. 

La saisine des tribunaux parisiens est également en constante augmentation, ce qui représente une démonstration supplémentaire de la nervosité croissante dans les rapports locatifs. 

Après obtention d’une décision d’expulsion, se pose la question de son exécution : expulsion du locataire et de tous occupants de son chef et, celui-ci étant tenu d’une obligation financière vis-à-vis du bailleur, recouvrement des loyers et indemnités d’occupation impayés. 

A l’issue de la procédure d’expulsion, l’Huissier de Justice poursuivant dresse un procès-verbal de carence et signifie à la Préfecture ses réquisitions aux fins d’obtenir le concours de la force publique. 

Celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour accorder le concours de la force publique, pour permettre aux opérations d’expulsion d’être menées à leur terme. 

A défaut de respecter ce délai, la responsabilité de l’Etat est engagée et un recours amiable, dans un premier temps, puis contentieux devant le Tribunal Administratif, contre l’Etat, est possible, en vue de demander à celui-ci de se substituer au locataire défaillant dans le paiement des loyers et indemnités d’occupation, jusqu’à la date de son expulsion effective. 

La responsabilité pécuniaire de l’Etat n’étant pas sérieusement contestable, la Préfecture propose bien souvent de conclure un accord transactionnel en versant au bailleur une indemnisation de son préjudice subi. 

Que vous vous trouviez à Paris ou en région parisienne (Saint Denis, Montreuil, Neuilly sur Seine, Créteil…etc…), nos avocats en immobilier à Paris, notamment contentieux et droit locatif, sont disponibles directement et rapidement pour répondre à vos questions ; vous pouvez nous interroger immédiatement par chat, téléphone ou par mail.

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