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Que faire à la fin du délai imparti lors d’une vente en réméré ?

A l’issue de ce délai, il existe deux possibilités pour le cédant temporaire.

Si le cédant rachète son bien 

Lors de la levée d’option de réméré (ou rachat du réméré), il s’agit non pas d’une vente mais d’une annulation de vente (un droit fixe sera dû).

Le prix du rachat sera librement fixé entre les parties dans l’acte de vente avec clause de rachat (prix de reprise majoré ; ou minoré pour tenir compte de la baisse de valeur prévisible du bien lors de l’exercice du réméré ou des fruits que l’acquéreur percevra entre la conclusion de la vente et l’exercice du réméré ; mais aussi d’une somme destinée à indemniser forfaitairement l’acquéreur pour les inconvénients inhérents à l’exercice du réméré).
En cas de dégradation de l’immeuble par l’acquéreur à réméré, le vendeur qui exerce sa faculté de rachat est en droit de demander des dommages-intérêts.

Le droit de réméré est transmissible et cessible ce qui signifie qu’il peut être exercé soit par le vendeur lui-même, soit par ceux à qui ce droit a été transmis ou cédé, tels les héritiers du vendeur, ses légataires, son cessionnaire.

Si le cédant ne peut rembourser l’investisseur

Dans ce cas plusieurs options sont possibles. L’investisseur peut prendre possession du logement et le vend en tant que plein propriétaire mais il peut aussi l’occuper et/ou le vendre avec décote.
Ce droit de vente en réméré sera avantageux pour lui car cela lui permettrait de le vendre lui-même et de ne pas subir la décote.

Sur l’engagement de la responsabilité du notaire

Le notaire ne doit pas seulement informer mais il doit conseiller. Le seul fait que l’information ait été portée à la connaissance de l’acquéreur ne suffit pas à l’exonérer de sa responsabilité. Le notaire doit mettre en garde l’acquéreur sur l’ensemble des risques et des conséquences éventuelles si ceux-ci se réalisent.
La faute de la victime ne déchargera le notaire de sa responsabilité que lorsque, dûment informée des risques et conseillée, celle-ci s’y est exposée en toute connaissance de cause. Il résulte de cette jurisprudence que le notaire doit impérativement constituer la preuve de la délivrance des mises en garde en se ménageant un écrit, dont la rédaction doit être rigoureuse.

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