La location ou la vente de votre mobil home

> La location, une solution pour financer l’achat ?

Lors de l’achat d’un mobil home, le vendeur vous suggère une solution pour financer votre achat. Il vous propose en effet de le mettre en location plusieurs mois de l’année.

Sur ce point, sachez que si vous décidez de louer votre mobil home, le camping prend une commission pouvant atteindre plus 50 % des loyers collectés.

Reste que la plupart des campings sont fermés de nombreux mois dans l’année, réduisant d’autant les revenus générés.

> Vendre son mobil home, les risques liés au contrat de location de l’emplacement

Si vous envisagez de vendre votre mobil home, sachez que le mobil home se déprécie très vite et perd la moitié de sa valeur au bout d’un an.

De plus, en principe, dans le cadre d’un contrat de location, conclu pour une durée déterminée (d’un an) et renouvelable d’année en année, l’exploitant d’un terrain de camping a la liberté de ne pas renouveler l’engagement à l’arrivée du terme, à condition de respecter le formalisme prévu.

> Le non renouvellement du contrat de location : les abus et clauses des campings

Toutefois, de nombreux camping s’arrogent le droit de ne pas renouveler leur engagement, sous des prétextes fallacieux. Or, le non-renouvellement d’un contrat de location à durée déterminée est assimilé à un refus de prestation de services, si ce refus de renouvellement n’est pas justifié par un motif légitime.

Ainsi, cette pratique est désormais sévèrement sanctionnée par la jurisprudence. A titre d’exemple, dans une affaire où l’exploitant a notifié aux locataires sa décision de ne pas renouveler leur contrat de location d’emplacement, les juges ont analysé ce refus de renouvellement en un refus de prestation de services au sens de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, selon lequel « il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ».

Si en l’espèce le non-renouvellement tenait au non-respect par les locataires du règlement intérieur du camping, il a été reproché à l’exploitant de ne pas avoir usé d’une mesure adéquate ; il aurait dû, dans un premier temps, mettre en demeure ses cocontractants de se conformer audit règlement. A défaut, l’exploitant n’a pas usé de la sanction adéquate et a manqué au principe de proportionnalité. (Cass. 3eciv., 13 mai 2009, no 07-12.478)

> Eviter les mauvaises surprises lors de la location ou de la vente d’un mobil home : le rôle de l’avocat

Il vous appartient donc de lire attentivement le contrat de vente de votre mobil home, qui comporte souvent des clauses abusives, et de ne pas hésiter à faire appel à notre cabinet pour éviter de mauvaises surprises.

De même, si vous estimez avoir été floué par le vendeur, n’hésitez pas à nous consulter car nous sommes en mesure d’analyser le contrat et d’apprécier le caractère abusif ou non des clauses qu’il contient.

notez-nous

Contactez le cabinet Schaeffer par téléphone au 01.55.90.55.15