Les abus des campings lors de la revente d’un mobil home
> Vendre son mobil home sur camping à un acheteur privé
En théorie, les campings ne peuvent pas refuser à un propriétaire privé de revendre son mobil home à un acheteur privé sur son emplacement et au prix qu’il souhaite. Ils n’ont aucune légitimité pour réclamer une quelconque commission à la vente (Cass. Civ 3ème, 4 mai 2010, n°09-14714).
> Les abus et fraudes des campings lors de la vente d’un mobil home
En pratique, pourtant, lorsqu’un propriétaire souhaite revendre son mobil home, les campings s’arrangent généralement pour profiter de la vente, en réclamant des commissions par des moyens détournés.
Les campings procèdent souvent de la manière suivante :
– soit le camping réclame au propriétaire privé du mobil home une commission sur le montant de la transaction et un droit d’entrée au nouvel acquéreur ;
– soit le camping rachète ledit mobil home à vil prix, déduisant du prix vente le droit d’entrée au nouvel acquéreur qu’il sait ne pouvoir facturer, étant entendu qu’un quelconque droit d’entrée est par définition prohibé.
Ainsi, les campings revendent les mobil homes des propriétaires privés restés sur leurs emplacements avec une marge considérable, en fraude avec l’ensemble des lois, règlements et jurisprudences en vigueur.
> Abus des campings : le rôle de l’avocat
Si vous estimez avoir été victimes de ce type de pratiques, nous vous invitions à prendre rapidement contact avec notre cabinet, nous pourrons ainsi vous assister et faire en sorte que votre mobil home soit cédé au prix du marché.
