Les clauses abusives des contrats de locations d’emplacements

De nombreuses clauses fréquemment contenues dans les contrats de location d’emplacements pour mobil homes sont en réalité abusives.

Ainsi, la recommandation n° 05-01 de la commission des clauses abusives relative aux contrats d’hôtellerie de plein air et aux contrats de location d’emplacements de résidences mobiles de loisirs précise que les clauses d’un contrat stipulant que « toute installation laissée sans entretien, jugée vétuste ou à l’état d’épave, fera l’objet d’une mise en demeure demandant son remplacement ou son éviction » et que « dans les quinze jours sans réponse de l’intéressé » présentent un caractère abusif.

Ainsi, une réponse ministérielle recommande aux consommateurs, avant toute signature, de se rapprocher de la Fédération française de camping caravaning, et de la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air qui a élaboré un modèle de contrat de location (Rép. Min. à QE no 115 322, JOAN Q 6 mars, p. 2513).

Sur ce point, nous vous invitons à nous solliciter pour toute question que vous pourriez avoir.

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