Schaeffer Avocats Immobilier > Blog > Droit Immobilier > Brique de verre – Parties communes

Brique de verre – Parties communes

Brique de verre – Parties communes

Les parties communes ne peuvent être modifiées au profit d’un copropriétaire

Règlement de copropriété
Art 6 : Les propriétaires devront respecter pour les parties communes les servitudes établies par le présent règlement et l’état d’indivision forcée dans lequel elles sont situées. Cette indivision est et reste obligatoire dans l’intérêt de tous, et les propriétaires ne peuvent en demander la licitation.

Une modification du RC devra se faire à l’unanimité

L’aliénation

On assimile à une aliénation la concession d’un droit de jouissance exclusive sur une partie commune.

Jurisprudence sur le droit d’aliénation

Ce droit exorbitant accordé au syndicat ne doit s’exercer qu’à la condition que l’aliénation soit dûment justifiée, réponde à l’intérêt certain de la copropriété. Sinon, le consentement de tous les copropriétaires serait indispensable. (CA Paris, 19e ch., 9 oct. 1992 : JurisData n° 1992-023153)

Le droit des autres copropriétaires

Crée une vue (servitude continue et apparente selon 688 & 689 du CC) porte atteinte à l’intimité + baisse définitive de la valeur de notre lot = modification aux modalités de jouissance de notre lot

Loi du 10 juillet 1965
Art 26 : L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété.

Jurisprudence

Enfin, si les travaux ne sont pas conformes à la destination de l’immeuble ou portent atteinte aux droits des autres copropriétaires, l’assemblée générale ne peut valablement les approuver qu’à la faveur d’une décision adoptée à l’unanimité (Cass. 3e civ., 13 septembre 2005).

Contactez le cabinet Schaeffer par téléphone au 01.55.90.55.15