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Congé pour reprise et habitation

Congé pour reprise et habitation

Un locataire est libre de partir quand il veut, moyennant le respect d’un préavis de trois mois (éventuellement réduit à un mois dans certains cas), mais un propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu’à l’occasion des échéances du bail locatif (soit tous les trois ans), et seulement dans un nombre limité de cas.

Le congé pour reprise et habitation

L’un des cas les plus fréquents est le congé pour reprise et habitation : le propriétaire d’un logement loué vide (les règles pour les meublés sont différentes) peut, à échéance du bail, le reprendre pour l’habiter lui-même ou bien y loger un de des proches.

Le propriétaire ne doit cependant pas invoquer ce motif à la légère : s’il l’habite lui-même, il doit s’agir de sa résidence principale, et s’il loge un proche, celui-ci doit avoir un rapport de parenté rapproché (il ne peut être question de donner congé à un locataire pour loger un lointain cousin !). Toute fraude en la matière expose le propriétaire fautif à une amende pénale, et dans le doute mieux vaut consulter un avocat immobilier que de prendre le risque de se retrouver dans l’illégalité : l’adage bien connu du droit français prévoit que nul n’est censé ignorer la loi, et il serait dangereux pour un propriétaire de prendre le risque d’être hors la loi, même involontairement !

Le cas particulier des locataires protégés

La liberté pour le propriétaire de donner congé sous certains motifs souffre cependant une exception, lorsque le locataire ou une personne à sa charge et hébergée a plus de soixante-cinq ans et des ressources insuffisantes. Là encore, le recours aux conseils d’un avocat immobilier permettra d’être certain de ne pas être dans ce cas.

Le respect du formalisme

Le congé doit être donné au moins six mois avant l’échéance du bail, dans une des formes légales (recommandé avec accusé de réception, acte d’huissier, remise en main propre contre récépissé). Ce formalisme ne doit pas être pris à la légère, puisque tout manquement dans le délai effectif (dont le calcul est complexe) ou dans la forme, entraînera un renouvellement automatique du bail pour trois ans ! Compte tenu de ce risque, mieux vaut si l’on a besoin de son logement, sécuriser le congé en se faisant aider par un avocat immobilier qui permettra d’éviter toute erreur !

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