La loi prévoit que le propriétaire et le locataire pourront prévoir dans le contrat de bail que les retards de loyers pourront donner lieu au paiement de pénalités de retard pouvant aller jusqu’à 30 % du montant du loyer.

PENALITES DE RETRAD DE LOYER

La loi prévoit que le propriétaire et le locataire pourront prévoir dans le contrat de bail que les retards de loyers pourront donner lieu au paiement de pénalités de retard pouvant aller jusqu’à 30 % du montant du loyer. Continuer la lecture de Loi Alur – En cas de problème

Loi Alur : Type de contrats et justificatifs

CONTRAT DE BAIL TYPE

La loi ALUR prévoit l’instauration d’un modèle de contrat de location type. Les contrats de bail nouvellement rédigés devront obligatoirement respecter le contenu de ce modèle.
Continuer la lecture de Loi Alur : Type de contrats et justificatifs

Loi ALUR : Délais de préavis

La loi ALUR instaure de nouveaux cas permettant au locataire de bénéficier d’une réduction (de 3 mois à 1 mois) de son délai de préavis pour quitter le logement. Continuer la lecture de Loi ALUR : DELAI DE PREAVIS

Loi Alur – Renouvellement de Bail

Lors du renouvellement d’un bail en cours, si le locataire habite un logement situé dans une zone concernée par le dispositif et dont le loyer Continuer la lecture de Loi Alur – Renouvellement de Bail

Loi Alur : loyers parisiens et nouveaux contrats

LES LOYERS A PARIS

C’est à Paris que ces nouvelles règles d’encadrement des loyers seront appliquées en premier. Cet encadrement entre en vigueur à compter du 1er août 2015 dans la capitale. Les montants maximum ont été fixés par l’arrêté sur l’encadrement des loyers à Paris signé par le préfet de Paris et de l’Ile-de-France le 26 juin 2015.
Par la suite, d’autres agglomérations pourront adopter ces mesures lorsqu’elles seront prêtes à les mettre en place.

LES NOUVEAUX CONTRATS DE BAILS

Le loyer hors charges fixé dans le contrat pour les nouvelles locations ou les relocations ne pourra excéder le loyer médian de référence majoré. Le loyer médian et le loyer médian majoré devront figurer dans le bail, pour l’information du locataire.

COMPLEMENT DE LOYER EXCEPTIONNEL

Pour certains logements présentant des caractéristiques exceptionnelles qu’il faudra justifier dans le bail (grande terrasse, hauteur sous plafond exceptionnelle), le contrat pourra déroger à ce plafond en imputant au loyer un complément de loyer exceptionnel.
Dans ce cas, le locataire disposera, dans les 3 mois suivant la signature du bail, de la possibilité de demander une diminution ou une annulation de ce complément de loyer. Cette demande comprendra nécessairement, en premier lieu, une phase amiable formalisée par une tentative de conciliation. Une fois ces démarches effectuées et en cas d’échec de la phase amiable, la demande du locataire peut être portée devant le juge qui déterminera, le cas échéant, la diminution du complément de loyer.

Le Cabinet Schaeffer Avocats, établi au 10 rue Louis Vicat, 75015 Paris, dispose d’une équipe d’experts en droit immobilier à Paris qui vous accompagnera dans vos démarches relatives aux contentieux entre locataires et bailleurs. Quelle que soit votre problématique aux différents stades de la procédure, nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions pour défendre au mieux vos intérêts. Un seul numéro pour tous vos renseignements : 01.55.90.55.15.

Loi Alur : l’encaissement des loyers

Dans le droit fil des dernières mesures, la loi ALUR a prévu de mettre en place un observatoire des loyers dans les zones dites « tendues » afin de fixer des plafonds géographiques. En cas de non-respect par le propriétaire, le locataire peut saisir la Continuer la lecture de Loi Alur et l’encaissement des loyers

Loi ALUR : les nouvelles mesures relatives au bail d’habitation

La loi ALUR sur l’immobilier instaure d’importants changements pour les propriétaires et les locataires.

Cette nouvelle loi dite Loi ALUR a permis l’encadrement des loyers dans certaines zones urbaines, puis le Gouvernement a introduit d’autres mesures en faveur des locataires ainsi que des modifications dans le fonctionnement des copropriétés. Continuer la lecture de Loi ALUR : les nouvelles mesures relatives au bail d’habitation

Bail d’habitation – Contrats types

Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type, et ce à partir du 1er août 2015.
C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR). Continuer la lecture de Bail d’habitation : Des contrats de location types

Bail d’habitation – Les modifications de la loi Alur

Les modifications apportées par les lois « Alur » et « Macron » concernant le congé pour vendre et le congé pour reprise dans le cadre de l’acquisition d’un bien.

Vous êtes dans l’hypothèse où vous venez d’acquérir un bien occupé. Jusqu’ici, il n’était possible de faire délivrer un congé pour vendre qu’à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours. Le congé pour reprise, n’était autorisé qu’à compter du terme du bail en cours ou si le terme du bail intervenait moins de deux ans après l’acquisition, après un délai de deux ans.

La loi Macron est venue préciser les conditions de mise en oeuvre des 2 congés :

Congé pour vendre :

• Le nouvel acquéreur pourra délivrer congé au locataire à compter du terme du contrat, si ce dernier intervient plus de trois ans après l’acquisition de l’immeuble ;
• si le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le congé pour vendre est autorisé à compter de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours.

Congé pour reprise :

la loi Macron précise que le délai de deux ans démarre à compter de l’achat et non pas à l’expiration du bail en cours : le congé est donc délivré pour la date d’expiration contractuelle du bail, mais ses effets sont reportés à l’expiration d’un délai de deux ans après l’achat.

Représentants de locataires : les conflits avec le bailleur

Vous rencontrez des problèmes avec votre bailleur? Vous n’arrivez pas à comprendre les augmentations et réclamations des charges et de vos loyers ?

Une solution est possible, regroupez-vous en association de représentants de locataires. Continuer la lecture de L’association des représentants de locataires : une réponse efficace aux conflits avec le bailleur.